Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d’un centre national des artistes-auteurs, établissement public rattaché au ministère de la culture, dirigé par un conseil d’administration majoritairement composé de représentants des organisations professionnelles d’artistes. Ce centre aura pour missions de suivre statistiquement et qualitativement les artistes-auteurs, de servir de référent national pour les informations sur les règles applicables à ces derniers, et de mettre en place une médiation entre les artistes-auteurs et leurs diffuseurs ou producteurs. Une taxe additionnelle sur certains droits est prévue pour financer cette création.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 novembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire que notre pays traverse agit comme un révélateur et un accélérateur des difficultés rencontrées par les artistes-auteurs. La fermeture des lieux de diffusion et de création a entraîné une dégradation sans précédent de leur situation économique, un phénomène qui est loin de s’être interrompu aujourd’hui. Rappelons que cette situation de précarité grandissante, chiffrée et documentée par le rapport Racine remis rue de Valois en janvier 2020, n’est pas nouvelle. Au nombre d’environ 270 000 en France, un grand nombre d’artistes-auteurs vivent en dessous du seuil de pauvreté ; beaucoup d’entre eux doivent conjuguer leur travail artistique avec un métier alimentaire ; tous sont confrontés aux aléas de revenus incertains. Cette précarité s’explique, en grande partie, par la dépendance des artistes-auteurs aux systèmes de production et de diffusion marchands. Pendant la crise sanitaire, ces créatrices et créateurs se sont retrouvés démunis face à la baisse drastique de leurs ressources financières, leurs revenus artistiques et leurs droits d’auteurs n’ouvrant aucun droit à l’assurance-chômage, contrairement aux intermittents et aux artistes-interprètes. De plus, les artistes-auteurs sont nombreux à ne pas avoir pu bénéficier du « fonds de solidarité » mis en place par le gouvernement pour les travailleurs non-salariés, du fait de conditions d’octroi du fonds inadaptées à leurs revenus décalés dans le temps – ils encaissent en 2020 leurs droits …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est créé un établissement public, doté de l’autonomie financière, auprès du ministère de la culture, qui prend le nom de centre national des artistes-auteurs. Ce centre est dirigé par un conseil d’administration composé majoritairement de représentants des organisations professionnelles d’artistes-auteurs, et de représentants de l’État. Le détail de la composition du conseil d’administration est précisé par décret en Conseil d’État, après consultation des représentants des organisations professionnelles d’artistes-auteurs.…
- Article 2 Ce centre est chargé : – d’assurer le suivi statistique et qualitatif des artistes-auteurs ; – d’être le référent national en matières d’informations relatives aux règles applicables aux artistes-auteurs ; – de mettre en place une médiation entre les artistes-auteurs et leurs diffuseurs, producteurs, éditeurs, en cas de litige ; – d’organiser le dialogue social entre les représentants syndicaux des artistes-auteurs et les représentants des circuits de diffusion ; – de lutter contre les inégalités sociales liées aux origines sociales, au sexe ou à la zone géographique des artistes-auteurs ; – de distribuer un fonds de soutien à la création artistique ; – de distribuer un fonds d’aide d’urgence en direction des artistes-auteurs. La méthode d’exécution de ces missions par le centre national des artistes-auteurs est détaillée par décret en Conseil d’État, sur proposition de son conseil d’administration.…
- Article 3 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)