Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un mécanisme permettant aux parlementaires de soutenir financièrement des projets locaux et des associations. Il prévoit l’attribution de crédits spécifiques aux députés pour octroyer des subventions à des initiatives d’intérêt local. Ces subventions visent à répondre à des besoins identifiés par les élus et les administrés, dans le cadre de leur rôle de représentants. Le dispositif s’inscrit dans un contexte où les financements locaux ont été recentralisés par l’administration. Il vise à renforcer le lien entre les parlementaires et les territoires, en leur donnant un levier d’action directe.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2017, après de longs débats au Parlement, les lois pour la confiance dans la vie politique ont prévu la suppression de la réserve parlementaire. Malgré les critiques opposées à la pratique de la réserve parlementaire, comme certains aspects juridiques ou encore des questionnements sur son opacité, il s’agissait d’argent qui alimentait directement les territoires. La suppression de la réserve parlementaire, sans aller jusqu’à créer des députés « hors-sol », sans lien avec le terrain, a indéniablement créé des députés sans levier d’action financière concrète pour aider les administrés qui viennent directement leur demander de l’aide. Aujourd’hui, toutes les subventions sont désormais centrali sées par l’administration et les ministères. Les lois de moralisation de la vie publique ont apporté des changements significatifs pour notre démocratie représentative et les dérives d’hier ne seraient plus possibles aujourd’hui. Forts de ce constat, nous devons reconnaître que dans notre démocratie, les élus ont un rôle à jouer pour soutenir la vie publique locale. Plus que jamais, avec les difficulté s actuelles engendrées par la crise sanitaire, nous remarquons que beaucoup d’associations ont été coupées de leur administration mais ont gardé un lien fort avec les élus et notamment avec leurs députés. De plus, de nombreuses demandes de soutien financier continuent d’affluer malgré la suppression de la réserve parlementaire. Cela témoigne de l’incompréhension des a…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Après l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un article 34 bis ainsi rédigé : « Art. 34 bis. – Les parlementaires disposent de crédits ayant pour objectif : « a) La distribution de subventions pour travaux divers d’intérêt local à l’organisation de leur choix ; « b) La participation au financement de projets présentés par des associations ou des collectivités locales ; « c) La répartition d’aides financières aux associations ou collectivités locales. » II. – L’article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est abrogé. III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)