plan communal de sauvegarde de l'habitat

MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays connaît depuis plusieurs décennies un véritable étalement urbain. L’artificialisation des sols représente l’équivalen t de la superficie d’un département français tous les dix ans. C’est ainsi que de nombreux terrains agricoles disparaissent pour laisser la place à des lotissements à la qualité paysagère contestable. On observe en parallèle un phénomène de morcellement des parcelles, notamment dans les communes rurales. Le développement des lotissements dans des communes qui se caractérisent par une faible urbanisation s’accompagne de nombreux écueils pour la puissance publique. La nécessité de raccordement de ces habitations nouvelles aux différents réseaux routiers, de transport d’énergie et d’eau, d’assainissement, de communication et de transport public nécessite de lourds investissements de la part de petites collectivités territoriales qui n’en n’ont pas toujours les moyens financiers. Cela s’accompagne effectivement d’une hausse inévitable des dépenses publiques, nonobstant les taxes et participations pouvant être exigées des pétitionnaires. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « SRU » avait entrepris de lutter contre l’étalement urbain en imposant une densification des communes. Cette loi limitait la constructibilité des terrains en dehors des zones déjà urbanisées. Cette règle a conduit à un découpage du foncier à proximité immédiate des zones bâties pour la réalisation de l…