Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : Favorisant l’implantation locale des parlementaires
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie certaines dispositions du code électoral afin de permettre à un parlementaire de cumuler le mandat de député ou de sénateur avec celui de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants, ainsi que certaines autres fonctions locales. Il précise également les incompatibilités liées au mandat de député. Enfin, il introduit une disposition concernant l’indemnité perçue par les parlementaires lorsqu’ils exercent des fonctions supplémentaires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Crise des gilets jaunes, montée inquiétante de l’abstention : autant d’indices d’une déconnexion croissante entre le peuple et ses représentants, au premier rang desquels les parlementaires. Députés, sénateurs et députés européens sont souvent accusés d’être « déconnectés du réel », « hors-sol ». Lors des nombreux déplacements qu’il a effectués dans le cadre du grand débat national, le Président de la République a eu l’occa sion d’entendre la voix des élus locaux et nos concitoyens. La possibilité pour un député ou un sénateur d’être maire d’une petite commune n’a pas manqué d’être évoquée et le Président de la République s’est montré ou vert à la réflexion sur ce sujet. Les auteurs de la présente proposition de loi organique sont profondément attachés à un parlementarisme résolument ancré dans la réalité des territoires. Mais ils reconnaissent qu’une réforme récente a largement alimenté ce sentiment : l’interdiction stricte pour un parlementaire d’exercer une fonction exécutive locale (par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur). Cette mesure, qui s’applique aux fonctions de maire et d’adjoint au maire de l’ensemble des communes, y compris celles de moins de 10 000 habitants, a eu des effets dommageables, alimentant le sentiment de parlementaires déconnectés. En réalité, le principal reproche adressé au cumul des mandats est la possibilité de cumuler des…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après la première occurrence du mot : « maire », la fin du 1° de l’article LO. 141-1 du code électoral est ainsi rédigée : « d’une commune de plus de 10 000 habitants, de maire d’arrondissement, de maire délégué e t d’adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants ; ».
- Article 2 L’article LO. 147-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. LO. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec : « 1° Les fonctions de président et de vice-président du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ; « 2° La fonction de président du conseil d’administration d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale. »
- Article 3 Après l’avant-dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnit é des membres du Parlement, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctions de maire, d’adjoint au maire ou des fonctions : « 1° De président et de vice-président du conseil d’administrat ion d’un établissement public local ; « 2° De vice-président du conseil d’administration d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; « 3° De président et de vice-président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société publique locale ou d’une société publique locale d’aménagement ; « 4° De président et de vice-président d’un organisme d’habitat ions à loyer modéré. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)