Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie la date de calcul de la prestation compensatoire, afin qu'elle soit déterminée au moment de l'ordonnance de séparation et non plus au moment du prononcé du divorce. Cette modification vise à tenir compte des éventuelles évolutions des situations financières et personnelles des époux entre la séparation et le divorce. L'article 271 du code civil est modifié pour refléter cette nouvelle date de référence. La prestation compensatoire est ainsi calculée sur la base des conditions de vie des époux à un stade plus précoce du processus de divorce.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Seulement, il peut s’écouler plusieurs années entre la date d’ordonnan ce de séparation et celle prononcé du divorce. Au cours de ces années, certains événements peuvent intervenir dans la vie respective des ex-époux : changements de situations personnelles et professionnelles. La proposition de loi oblige donc à définir le montant de la prestation compensatoire à la date d’effet de la séparation de corps, elle-même correspondant au jour où le jugement a acquis force de chose jugée, soit aux prémices du processus de divorce et non plus lors du prononcé divorce. Cette proposition de loi induit que les évènements ayant lieu après séparation de corps ne doivent pas entrer en compte dans le calcul de la prestation compensatoire afin de permettre aux ex-é poux de reprendre une certaine forme d’indépendance.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 271 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au moment du divorce » sont remplacés par les mots : « à la date à laquelle prend effet la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce lors qu’il est prononcé par consentement mutuel ou à la date de l’ordonnance de non-conciliation lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la pérennité de leurs différentes sources de re venus ; ».…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)