Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre le vote obligatoire pour tous les électeurs en France, dès la majorité civile. Il introduit également une mesure visant à invalider une élection si plus de la moitié des bulletins sont blancs, ce qui entraînerait l’organisation d’un nouveau scrutin. En outre, il limite à deux mandats successifs ou discontinus la durée de mandat des élus. Une campagne d’information est également prévue pour accompagner la mise en œuvre de ces dispositions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le droit de vote en France a évolué depuis l’instau ration de l’élection au suffrage universel, adoptée par le décret du 5 mars 1848. Réservé tout d’abord aux hommes, il a été étendu ensuite aux femmes par l’ordonnance du 21 avril 1944, puis aux militaires par celle du 17 août 1945 et enfin, par le traité de Maastricht en 1992, à tous les citoyens de l’union européenne de voter et de présenter leur candidature aux élection s municipales et européennes dans les mêmes conditions que les nationaux. Le scrutin universel est l’un des piliers de notre démocratie. Selon nos fondements républicains, c’est par lui que s’exerce la souveraineté des citoyens. L’article 2 de la constitution, le stipule « son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». Il permet à chaque citoyen de choisir le candidat ou le parti politique le plus à même de le représenter. Hélas depuis plusieurs années, l’abstention aux élections est un phénomène qui s’amplifie quel que soit le mode de scrutin. En se détournant de leur droit de vote, les citoyens perdent leur souveraineté et remettent en question la légitimité des élus. Ainsi, lors des élections présidentielles de 2017, 22,23 % des électeurs se sont abstenus au premier tour et 25,44 % au second, soit 12 101 416 citoyens. C’est le taux le plus élevé observé depuis 1969. Les législatives qui ont suivi, n’ont pas été davantage populaires. Un peu plus de la moitié des électeurs ne s’est pas rendue aux urnes lors…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin de l'article L. 1 est ainsi rédigée : « direct, universel et obligatoire » ; 2° L'article L. 9 est complété par les mots : « dès la majorité civile. » ; 3° Le III de l’article L. 16 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Afin de vérifier l’obligation d'inscription su r les listes électorales dès la majorité civile des citoyens, l’Institut national de la statistique et des études économiques transmet aux commissions de cont rôles des listes électorales locales des communes respectives et à l a demande des commissions, le répertoire national d'identification des personnes physiques et le répertoire électoral unique. » ; 4° L’article L. 19 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa du II de l'article L. 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission effectue une fois par an un croisement du répertoire national d'identification des personnes physiques e t du répertoire électoral unique afin de vérifier l’obligation d’inscription sur les listes électorales prévue à l’article L. 9. » ; b) Après le 3° du IV, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° D’un agent public assermenté. » ; c) Après le 2° du V, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° D’un agent public assermenté. » ; 5° Après l'article L. 51, il est inséré un article L. 51-1 ainsi rédigé : « Art. L. 51-1. – Pendant les deux mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du scrutin où celle-ci est acquise, des campagnes d'information sur les élections en cours sont menées dans les collèges, les lycées, les établissements d’enseigne ment supérieur, les administrations publiques, les radios et les télévisions publiques. » ; 6° Le chapitre VII du titre I er est complété par un article L. 117-3 ainsi rédigé : « Art. L. 117-3. – Tout électeur qui, sans motif valable, n'a pas pris part aux opérations électorales et qui n'a pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi est sanctionné par un agent public assermenté membre la Commission de contrôle des listes électorales, dans un premier temps, d’un rappel à loi sous forme de courrier recommandé. En cas de récidive, il est sanctionné par un stage civique prévu à l’article 1 31-18-1 du code pénal, d’une durée de trois jours. » ; II. – La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le 3° de l’article 131-12, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un stage civique prévu par l’article 131-18-1. » ; 2° Il est ajouté un article 131-18-1 ainsi rédigée : « Art. 131-18-1. – Pour toutes les contraventions de la 1e, 2e, 3e et 4e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende la peine d’un stage civique au profit d’une personne morale de droit public, collectivité territoriale, établissement public, d’une personne morale de droit privé habilité chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée. » CHAPITRE II Reconnaissance du vote blanc…
- Article 2 Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est mis à la disposition des électeurs pendant toute la durée du vote des bulletins blancs du même format que les bulletins des candidats. » ; 2° L’avant dernier alinéa de l’article L. 65 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bulletins blancs sont décomptés et proclamés séparément des bulletins nuls dans les résultats du scrutin. » CHAPITRE III Invalidité d’une élection…
- Article 3 L’article L. 56 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées : « S’il y a plus de 50 % de bulletins blancs dans le s urnes, l’élection est invalidée. Un nouveau scrutin est organisé. » CHAPITRE IV Représentativité des élus
- Article 4 La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 3142-84, après le mot : « mandat », sont insérés les mots : « dans la limite de deux mandats successifs ou discontinus, » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 3142-85 est ainsi rédigé : « Les dispositions de l'article L. 3142-84 ne sont pas applicables au-delà de deux mandats successifs ou discontinus, sauf si la durée de la suspension prévue à l'article L. 3142-83 a été, pour quelque cause que ce soit, inférieure à dix ans. »…
- Article 5 La promulgation de la présente loi s’accompagne d’u ne campagne d’information ou note de service aux salariés, les administrations publiques, radios et télévisions publiques.
- Article 6 I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (8)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)