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rémunération des artistes

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 janvier 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Fabienne ColbocLREM · avec 44 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à améliorer la rémunération des artistes en arts visuels lors de l’exposition de leurs œuvres par des établissements recevant du soutien public. Il prévoit la création d’un service de médiation pour résoudre les litiges entre artistes et professionnels du secteur culturel. Il impose également une mention obligatoire sur toute cession de droits d’auteur à titre gratuit. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État par le biais d’une taxe additionnelle sur certains impôts.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 11 janvier 2022
Identifiant : PIONANR5L15B4880
Dossier législatif : DLR5L15N44645

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 11 janvier 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les artistes en arts visuels participent par la diversité de leurs créations à la richesse culturelle de la France et à son rayonnement international. Ils pratiquent le dessin, la gravure, l’illustration, la peinture, la photographie, la vidéo, la réalisation de performances, lacéra mique, le design, ou le graphisme, et participent à la diffusion de la culture sur tous nos territoires ainsi qu’à leur animation. Il est essentiel de leur apporter une juste reconnaissance de leur travail, ainsi qu’une rétribution à la hauteur de la richesse économique qu’ils génèrent. Au travers de son rapport réalisé en février 2020 « L’auteur et l’acte de création », Bruno Racine mettait en lumière une dégradation de la situation économique et sociale des artistes-auteurs. Sur la base de ce rapport le Ministère de la Culture a lancé un travail de fond pour améliorer leurs conditions de création. L’un des objectifs poursuivis par le gouvernement est d’améliorer la rémunération du droit d’exposition des artistes par les structures publiques. Actuellement, de nombreux lieux d’exposition dans le domaine de s arts visuels s’exonèrent le de toute rémunération des artistes lorsqu’ils exposent leurs œuvres. De ce fait, la plupart des artistes en arts visuels sont à peine rémunérés pour leur travail ce qui entraîne une précari sation de leurs conditions de vie et de création. La pratique artistique ne doit pas être réservée aux seules personnes qui en ont les moyens. La crise sanit…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après l’article L. 122-7-1 du code de la propriété intellectuel le, il est inséré un article L. 122-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 122-7-2. – La présentation publique d’une œuvre dans le cadre d’une exposition monographique ou collective organisée pa r un établissement bénéficiant du soutien direct de l’État donne lie u à une rémunération de son auteur sur la base d’une grille tarifaire d e rémunération minimale définie par décret. »…
  • Article 2 Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, un servic e de médiation qui peut être saisi par tout artiste plasticien en cas de litige avec un éditeur, un producteur ou un diffuseur. Ce service de médiation peut également être saisi par tout éditeur, producteur ou diffuseur e n c a s d e litige avec un artiste plasticien.
  • Article 3 L’article L. 122-7 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute cession de droits d’auteur à titre gratuit doit faire l ’objet d’une mention distincte, justifiant l’intention libérale ; la promotion de l’auteur ou de ses œuvres ne saurait constituer une intention libérale au sens du présent article. »
  • Article 4 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin