Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 janvier 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à faciliter le déploiement des réseaux de téléphonie mobile sur les territoires littoraux. Il modifie le code de l’urbanisme afin de permettre l’implantation d’installations de téléphonie mobile en dehors des zones urbanisées, dans des conditions adaptées aux besoins des usagers. Cette modification s’inscrit dans un contexte de difficultés persistantes d’accès au réseau mobile dans certaines zones côtières. Elle s’appuie sur un accord préexistant entre le gouvernement, l’Arcep et les opérateurs télécoms. Le texte introduit une dérogation à une disposition existante du code de l’urbanisme, afin de répondre aux besoins spécifiques des territoires littoraux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 janvier 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’accès à un réseau de téléphonie mobile sur l’ensemble du territoire français est un défi majeur de la politique de cohésion des territoires. Pour y répondre, le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs mobiles – Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR – sont parvenus à un accord historique, en janvier 2018, le New Deal Mobile. L’émergence du télétravail durant la crise sanitaire a accru le b e s o i n d’accès à un réseau satisfaisant, et ce dans l’ensemble des territoires ruraux, tandis que le caractère saisonnier de la population sur le littoral accentue les besoins de déploiement de sites neufs, afin d’absorber le trafic mobile dans ces zones à forte fréquentation touristique notamment en période estivale. Malgré le plan New Deal Mobile, il reste aujourd’hui de nombreux territoires où le réseau de téléphonie mobile s’avère insatisfaisant, voire inexistant, dans ces zones dites « blanches », et en particulier sur ces territoires littoraux. Ce déficit s’explique par l’application des exigences de la loi Littoral aux installations de stations relais de téléphonie mobile, et particulièrement de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme relatif à l’urbani sation en continuité des espaces urbanisés. Celui-ci stipule que ces installations doivent être implantées au sein ou en continuité des espaces urbanisés, et n’ont pas vocation à être installées au sein de zones naturelles, agricoles ou …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « » Art. L. 121-12-1. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les installations et ouvrages nécessaires à l’établissement de réseaux de télécommunications électroniques peuvent être autorisées avec l ’accord du représentant de l’État dans le département. « La dérogation mentionnée au premier alinéa s’applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés à l’article L. 321-2 du code de l’environnement. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (12)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)