Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code de la santé publique afin d'inscrire les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal parmi les dispositifs médicaux réglementés. Il permet ainsi leur commercialisation en pharmacie, en complément des tests PCR et antigéniques existants. L'objectif est de faciliter l'accès des citoyens à ces outils de dépistage, en vue d'une utilisation individuelle et non professionnelle. Le texte ne modifie pas les conditions de fabrication, de contrôle ou de distribution des autotests, qui restent soumises aux dispositions réglementaires en vigueur.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France, dans sa politique de détection du Covid- 19, dispose aujourd’hui de trois outils : le test PCR, le test antigénique et l’autotest. Le 16 mars 2021, la Haute Autorité de Santé (HAS) a publié un avis recommandant le recours aux autotests nasaux afin d e renforcer notre capacité à détecter. Le ministère de la Santé a ensuite autorisé leur commercialisation à titre dérogatoire en officine uniquement. Simple et rapide (résultat en 20-30 minutes), l’autotest est moins invasif qu’un test PCR ou antigénique. S’il est certes moins fiable, il permet de compléter notre arsenal de dépistage et de lancer u ne première alerte. Il est même considéré par les épidémiologistes comme un support aux gestes barrières, un moyen supplémentaire de se protéger et de protéger ses proches lorsque rien n’indique que l’on est malade. Il est en quelque sorte un plus dans le quotidien sanitaire des gens, comme le masque ou le gel hydroalcoolique. Mais il est cependant difficile de s’en procurer, plus encore en période de forte circulation du virus où de nombreuses personnes sollicitent son usage. D’aille urs les pharmacies ont dû faire face à un afflux massif de clients, notamment pendant les fêtes de fin d’année, alors qu’elles devaient gérer la réalisation des tests antigéniques, la campagne de vaccination de rappel, tout en continuant à délivrer des médicaments et des conseils. Cette convergence des clients vers un seul et même lieu est problématique dans le contexte sani…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le 8° de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et des autotests de détection anti génique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au troisième alinéa du II de l’article 29 de l’arrêté du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)