Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à simplifier les règles applicables aux ventes au déballage organisées par des particuliers. Il supprime l'obligation de limiter à deux fois par an le nombre de ventes que peuvent organiser les particuliers. Il supprime également l'obligation de tenir un registre de brocante pour ces ventes. Enfin, il prévoit que le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, afin d’évaluer l’impact de cette pratique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 mars 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le marché de l’occasion se développe énormément à la faveur d’u ne prise de conscience écologique de plus en plus forte, du développement des places de marchés en ligne communautaire entre particuliers (1) (V i n t e d, Le Bon Coin, Ebay…) et du besoin de pouvoir d’achat des Françai s, notamment au sein des familles. Le parent pauvre du marché de l’occasion reste le vide-dressing / vide-grenier physique organisé entre particuliers alors qu’il irrigue fortement le lien social et contribue lui aussi au développement d’une économie plus circulaire au niveau local. Il subit de lourdes barrières administratives (2). En effet, alors que des milliers de transactions ont lieu sur l es marketplaces d’occasion 24h/24, 7J/7, 365 jours/an, pour organiser un vide-dressing physique entre particuliers chez soi, il faut demander à la mairie une autorisation avec lettre recommandée plus de 15 jours avant (3), obtenir une attestation sur l’honneur auprès de chaque vendeur de non-participation à plus de deux ventes par an (4) e t tenir un registre de brocante (5).Toutes ces obligations n’existent pas pour la revente de biens sur les « marketplaces C2C ». Dans le contexte physique, on applique aux particuliers les obligations des professionnels, alors que dans le même temps, les plateformes numériques entre particuliers n’y sont pas soumises. La seule obligation est de déclarer ses ventes si elles dépassent 5 000 € / an, ce qui serait tout à fait faisable dans le cadre de la…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1 : Suppression de l’obligation de déclarer l’organisation d’un vide-dressing/vide grenier entre particuliers à la mairie 15 jours avant. Cette déclaration semble peu connue du grand public et en conséquence certainement peu appliquée.
- Article 1er La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 310-2 du code de commerce est supprimée.
- Article 2 À la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 310-2 du code de commerce, les mots : « deux fois par an au plus » sont supprimés.
- Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement recensant et évaluant la pratique de ventes au déballage entre particuliers et au sein d es structures commerciales pratiquant ce type de commerce en France. Le rapport évalue dès lors la pertinence que la pratique de ventes au déballage peut représenter dans l’économie nationale au regard de l’impact sur l’amélioration du pouvoir d’achat et du niveau de vie des Français.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (12)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)