Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en utilisant des matériaux biosourcés et géosourcés, tels que le bois, la terre crue et la paille. Il modifie les délais relatifs aux objectifs environnementaux pour les avancer. Il insère des mentions spécifiques dans les textes légaux sur l’utilisation de ces matériaux dans le secteur de la construction. Un plan de formation est également mis en place pour promouvoir les connaissances sur ces pratiques de construction.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 mars 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’urgence écologique est indéniable. La première partie du sixième rapport du GIEC portant sur les bases physiques du changement climatique, publiée le 9 août 2021, a dressé des constats alarmants. Les scientifiques du GIEC ont constaté que l’ampleur des changements récents dans l’ensemble du système climatique sont « sans précédent depuis plusieurs siècles à plusieurs millénaires ». Dans la première partie de ce rapport, les scientifiques du GIEC ont également affirmé, pour la première fois, que les activités humaines sont « sans équivoque », à l’origine du réchauffement climatique. Le Haut Conseil pour le Climat (HCC) dans son rapport « renforcer l’atténuation, engager l’adaptation » de juin 2021, constate que la France est en retard sur ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à savoir la baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport au niveau de 1990. Le Haut Conseil pour le Climat précise qu’ « en raison du retard accumulé par la France, le rythme actuel de réduction annuelle devra pratiquement doubler, pour atteindre au moins 3,0 % dès 2021 (- 13 Mt éqCO2) et 3,3 % en moyenne sur la période du troisième budget carbone (2024-2028) »(1). Il est donc nécessaire de renforcer drastiquement nos efforts pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la neutralité carbone en 2050. En effet, les effets du changement climatique sont déjà perceptibles pour les Français et F…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le troisième alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) Après le mot : « ou », sont insérés les mots : « géosourcés, tels que le bois, la terre crue et la paille, » ; c) Les mots : « bas-carbone » sont supprimés. I2° Après la première phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2030, l’usage des matériaux biosourcés ou géosourcés, tels que le bois, la terre crue et la paille, intervient dans a u moins 50 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la command e publique ».…
- Article 2 L’article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitatio n est ainsi modifié : 1° Au 3°, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : «, notamment de matériaux biosourcés et géosourcés tels que le bois, la terre crue ou la paille, ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces résultats minimaux comprennent, pour toute catégorie de bâtiments construits et tout type de travaux, des objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés et géosourcés tels que le bois, la terre crue ou la paille ».…
- Article 3 I. – Afin de mettre en œuvre la bifurcation écologique et sociale dans le secteur du bâtiment, un plan de formation est élaboré. Ce plan de formation, initiale et continue, comprend notamment la transmission de con naissances théoriques et pratiques sur la construction et la rénovation en bois-terre-paille, ainsi que leurs bienfaits écologiques, sociaux et sanitaires. Ce plan de formation comprend un volet dédié à la reconversion des salariés et salariées concernés et concernées par la bifurcation du secteur du bâtiment, vers des constructions et rénovations en bois-terre-p aille, notamment celles et ceux travaillant dans des cimenteries. Les modalités de déploiement de ce plan sont définies par un décret. II. – La charge pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)