Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 juin 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite qui exercent encore leur activité dans des zones où l’accès aux soins est insuffisant. Ces médecins peuvent ainsi cumuler leur retraite avec leur activité professionnelle pendant cette période. L’État compense la perte de recettes liée à cette exonération par une taxe additionnelle prévue dans le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 juin 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 1945, la France connait une rupture dans son équilibre ville-campagne et par-delà de ses services publics et de l’accès à la santé. L’accès aux soins s’est dégradé dans les campagnes françaises entre 2010 et 2021 : nombre de praticiens ne trouvent plu s de successeurs et ferment leur cabinet à leur départ à la retraite. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), cela concernerait 11 329 communes soit près d’un tiers des communes françaises, en 2019. Pour un certain nombre de nos concitoyens, cette désertification médicale entraîne l’angoisse et la crainte de ne pa s pouvoir être soigné. Le numerus clausus en constitue la principale cause : ce système instauré depuis le début des années 60 vise à limiter l’accès aux études de médecine en France. Avant qu’il soit établi, plus de 10 000 médecins était formé annuellement tandis qu’aujourd’hui on ne forme que 8 000 médecins. Malgré tous les dispositifs imaginés : suppression du numerus clausus en faveur des universités situées en régions sous dotées, revalorisation du métier de médecin généraliste en consolidant la filière universitaire de médecine générale, ouverture de maisons médicales, l’établissement de bourses aux études et d’aides incitatives, les zone s blanches ou sous-dotées sont toujours une problématique inquiétante. Pour nombre de nos concitoyens, se faire soigner relève du parcours du combattant : une attente de plusieurs mois pour rencontr…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent décider, en même temps qu’ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leur activité en cumul-emploi retraite pendant un délai de cinq ans. Ces mêmes médecins bénéficient d’une exonération fiscale à 100 % pendant toute la durée de ces cinq ans. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l a double condition que le bénéficiaire soit installé dans une zone sou s-dotée, définie en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, et soit à la retraite. À l’issue de ces cinq ans, l’exonération cesse. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.…
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré vus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)