Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 août 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements la possibilité de faire certifier leurs comptes, afin d’assurer leur régularité, leur sincérité et leur fidélité. Il s’appuie sur une expérimentation précédente menée depuis 2017, qui a permis d’évaluer les conditions nécessaires à cette certification. La certification des comptes vise à renforcer la transparence et la fiabilité de la gestion financière des collectivités. Le texte prévoit également des dispositions financières pour compenser la charge administrative liée à cette mesure, notamment par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 août 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorial e de la République (NOTRe) a prévu, en son article 110, « une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et l a fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local. ». Débuté en 2017, le premier exercice de certification a eu lieu en 2020 et a donné lieu à un bilan de l’expérimentation en 2022, en vue d’une éventuelle suite législative. La qualité des comptes des administrations publiques est un enjeu majeur pour améliorer la gestion financière et assurer la transparence de l’action publique. Au sein du secteur public, les comptes de l’État et de la Sécurité sociale sont d’ores et déjà certifiés, de même que ceux d’un nombre croissant d’établissements publics. Pour les élus et les citoyens, la certification fournit une assurance raisonnable sur la fiabilité de l’information financière afférente à la collectivité concernée ; elle constitue également un signal for t, notamment vis-à-vis des partenaires externes de la collectivité, sur la capacité de celle-ci à maîtriser ses risques en matière de production des comptes. Cette expérimentation a été conduite sous l’égide de la Cour de s comptes en liaison avec les chambres régionales des comptes. 50 collectivités locales se sont déclarées candidat…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À compter du 1 er janvier 2023, les collectivités territoriales et leurs groupements qui le souhaitent peuvent recourir à la certification de leurs comptes afin d’en assurer la régularité, la sincérité et la fidélité. Cette certification des comptes du secteur public local inclut la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d'information utilisés. Une convention est conclue entre le premier président de la Cou r des comptes et l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Elle en définit les modalités de mise en œuvre et précise notamment les acteurs chargés de cette certification et les moyens qui l'accompagnent. La Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, peut, dans ce cadre, réaliser ou non ce s travaux de certification. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, pa r la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)