Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte modifie les conditions d’expulsion des étrangers en supprimant une restriction liée à la gravité des troubles à l’ordre public. Il réduit également l’âge minimum pour être concerné par certaines restrictions. En outre, il modifie les règles applicables à l’interdiction du territoire français, en rendant cette mesure obligatoire dans certains cas. Ces changements visent à simplifier les procédures d’expulsion et d’interdiction.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À la faveur de réformes et de lois étendant les protections et les droits accordés aux personnes de nationalité étrangère, ainsi que par la ratification de certaines conventions internationales, la France a perdu sa pleine capacité à décider qui peut demeurer sur son sol ou non. Des outils existent pourtant dans notre droit pour pouvoir, en cas de besoin, expulser et interdire de territoire des étrangers dont nous n’acceptons plus la présence dans notre pays. Ainsi, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit une procédure administrative d’expulsion de tout étranger « lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». Cette possibilité est toutefois immédiatement soumise à réserve, avec les articles L. 631-2, L. 631-3 et L. 631-4 du même code. Ces réserves, qui dépendent de la dangerosité de l’étra nger visé, ont trait à son âge, à sa durée de résidence en France, à son statut familial, à sa qualité de citoyen européen ou non, ou encore à son état de santé. La peine complémentaire d’interdiction du territoire français, ou « double-peine », est quant à elle régie par l’article 131-30 du code pénal. Là encore, la possibilité de prononcer cette peine est réduite par un certain nombre de conditions, similaires à celles prévues pour l’expulsion, au bénéfice de l’étranger visé. Ces garanties, assorties de garanties conventionnel les, bénéficient aujourd’hui à des personnes qui commettent des violences …
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er À l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « grave » est supprimé.
- Article 2 À l’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
- Article 3 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 252-2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° L’article L. 631-2 est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacé s par les mots : « cinq ans » ; b) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; c) Au 3°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; d) À la fin du 4°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; e) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». 3° L’article L. 631-3 est ainsi modifié : a) Au 1°, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « huit » ; b) Au 3°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; c) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». CHAPITRE II Instaurer une double-peine d’expulsion automatique des délinquants étrangers…
- Article 4 Après le premier alinéa de l’article 131-30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131-30 -1 et 131-30-2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en France depuis au moins cinq ans et qui est déclarée coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement, pour une durée qui ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Six mois, si le délit est puni d’un an d’emprisonnement ; « 2° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 3° Dix-huit mois, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 4° Trente mois, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 5° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ; « 6° Six ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 7° Huit ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 8° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention. « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’in sertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »…
- Article 5 Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131-30-1 est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; b) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; c) Au 3°, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; d) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; e) À la fin du 5°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». 2° L’article 131-30-2 est ainsi modifié : a) Au 1°, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « huit » ; b) Au 3°, le mot « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; c) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)