Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier les règles de recrutement des enseignants en introduisant un pré-recrutement par concours ouverts à des titulaires d’un diplôme équivalent à une licence. Il prévoit également une titularisation plus rapide pour les agents contractuels ayant trois ans d’expérience. Des dispositions sont prises pour garantir un traitement minimum aux enseignants, et le Gouvernement doit présenter un rapport sur les difficultés liées à l’affectation et à la mutation des professeurs. Enfin, une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière de l’État.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans le film de Claude Berri sorti en 1981, Le maître d’école, un vendeur dans un magasin de vêtements quitte son emploi pour devenir instituteur suppléant dans une école de province. Ce qui fait sourire lorsqu’il s’agit d’une comédie devient tragique lorsque la fiction devient réalité. En effet, notre pays est désormais dans l’incapacité d’assurer la présence d’un professeur correctement formé devant chaque enfant, contrevenant ainsi au droit fondamental à l’éducation, garanti par notre Constitution. Ainsi, si la situation n’est pas nouvelle, l’ampleu r des postes vacants à la rentrée 2022 et l’absence d’anticipation de la part du Gouvernement provoquent au sein des familles, des élèves et des équipes pédagogiques de profondes inquiétudes. Les chiffres sont éloquents. À la rentrée 2022, plu s de 4 000 postes n’étaient pas pourvus dans le secondaire et 1800 dans le primaire. 8 % des postes dans le secondaire sont vacants. Dans le même temps, 7 900 postes d’enseignants ont été supprimés durant le précédent quinquennat dans le second degré, ce qui correspond en proportion à la fermeture de 175 collèges. Cette pénurie s’explique par le manque de candidate s et candidats aux concours du professorat. Selon les chiffres du mini stère de l’éducation nationale, a u niveau national, le taux de postes pourvus dans le premier degré est de 83,1 % en 2022 alors qu’il était de 94,7 % en 2021. Concernant le second degré, ce taux se situe à 83,4 % cette année alors qu’il…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Après article L. 911-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911-2-1 ainsi rédigé : « Art. L.911-2-1. ‒ I. ‒ Les corps enseignants font l’objet d’un pré-recrutement par concours ouverts aux personnes titulaires d’une licence ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’État. Les élèves-professeurs sont titularisés, après deux ans de formation au sein de s instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation et l’ob tention du niveau master. Les élèves-professeurs ont la qualité de fonctionnaires stagiaires. « II. ‒ Les élèves-professeurs sont soumis à l’obligation d’exercer au sein de l’éducation nationale pendant dix ans. « III. ‒ Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »…
- Article 2 Le chapitre II du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 912-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 912-4-1. - Pour chaque section des concours de professeurs du primaire et du secondaire, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il établit également une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d’admission qui ne peuvent être nommés et de pourvoir les vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. »…
- Article 3 Les membres des corps enseignants sous statut d’age nts contractuels dans les conditions fixées par les articles L. 332- 1 à L. 332-5 du code de la fonction publique et justifiant de trois ans d’exer cice font l’objet, après examen, d’une titularisation. L’application du présent article est définie par décret.
- Article 4 La section 2 du chapitre II du livre VII du code de la fonction publique est complétée par un article L. 712-6-1 ainsi rédigé : « Art. L.712-6-1.- Le traitement mensuel brut des personnels des corps enseignants tel que mentionné au 2° de l’article L. 414-2 du code de l’éducation ne peut être inférieur à 1,6 fois le montant mensuel brut du salaire minimum de croissance. L’ensemble des traitements indiciaires augmentent en proportion, à partir de l’application du présent article au 1er septembre 2023. »…
- Article 5 Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés liées aux modalités d’affectation et de mutation des professeurs du premier et second degré et sur les mesures à prendre pour améliorer les procédures, les rendre plus lisibles et plus transparentes.
- Article 6 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)