Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit la nationalisation de la société Doctolib, qui deviendra un établissement public à caractère industriel et commercial. L’objectif est de garantir un service numérique accessible à tous les patients, médecins et établissements de santé. La gouvernance de cet établissement public inclut des représentants de la Sécurité sociale, des fédérations hospitalières, des médecins, des patients et des salariés. Le Gouvernement doit présenter un rapport sur les activités de l’entreprise et son évolution, après des consultations. L’État récupère les coûts de cette nationalisation par une augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Il y a dix ans, le 5 août 2013, était fondée la plateforme de prise de rendez-vous médicaux Doctolib. Cette plateforme est aujourd’hui utilisée par 170 000 professionnels adhérents et 37 millions de patients en France. L’émergence de plateformes permettant de mettre en relation les professionnels de santé avec leurs patients a permis de faciliter la prise de rendez-vous et la gestion du temps médical. Le recours à ce type de services a été exponentiel avec les encouragements de la puissance publique, et la crise du Covid-19 a singulièrement accéléré ce phénomène. En quelques années, Doctolib a pris le dessus, grâce à la performance de l’outil qu’elle proposait et à sa stratégie commerciale agressive. En 2018, Doctolib a racheté son principal concurrent, Mondocteur. Elle est désormais prestataire de l’AP-HP et de l’AP-HM. Sa position dominante lui a permis d’agréger de façon quasi systématique les différents acteurs à sa plateforme. Elle se trouve aujourd’hui en situation de monopole avec plus de 90 % de parts de marché sur le secteur de la prise de rendez-vous. Car il s’agit bien d’un marché, ce qui n’est pas le moindre des problèmes puisque l’enjeu est une forme de régulation de l’accès aux soins. Or, il est inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946 que « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Cet outil …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er La société Doctolib est nationalisée dans un délai d’une année à compter de la promulgation de la présente loi sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour but d’offrir un service numérique aux patients, médecins, établissements, organismes d’assurance- maladie, en particulier les prises de rendez-vous médicaux.
- Article 2 La gouvernance du nouvel établissement public à caractère industriel et commercial intègre des représentants de la Sécurité sociale, du mouvement mutualiste, des fédérations hospitalières, des médecins, des patients et des représentants des salariés.
- Article 3 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant le périmètre des activités de l’entreprise et son évolution. Ce rapport se fonde sur des discussions avec les salariés et leurs organisations, mais il doit également se faire sur la base de discussions engagées avec les pays concernés par l’implantation de Doctolib et rendre compte des initiatives prises au sein de l’Union européenne pour garantir et pérenniser la possibilité d’une exception à la loi du marché, voire à envisager des coopérations.…
- Article 4 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de l’impôt sur les sociétés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)