Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie la durée de suspension du permis de conduire en cas d’atteinte involontaire ou volontaire contre un cycliste. Il prévoit une suspension de dix ans maximum en cas d’atteinte volontaire, contre cinq ans maximum en cas d’atteinte involontaire. De plus, il oblige le Gouvernement à présenter un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur les attaques volontaires contre les cyclistes et autres usagers vulnérables. Ce rapport doit inclure des statistiques et des éléments d’analyse sur ces faits.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Le prochain, je me le fais ». C’est en ces termes qu’un célèbre chanteur de variétés s’est exprimé lors d’une interview diffusé e dimanche soir sur France 2, à propos des usagers de trottinettes et des cyclistes qui ne respecteraient pas le code de la route. Hasard de l’actualité, un peu plus tôt dans l’après-midi, en Gironde, un automobiliste percutait volontairement quatre cyclotouristes sur une route de Sadirac. La violence de ces propos publics résonne de manière inquiétant e dans ce fait divers, qui n’est malheureusement pas un cas isolé. La presse quotidienne se fait régulièrement l’écho d’agressions contre de s cyclistes, souvent gratuites, qui se multiplient depuis plusieurs années e t s’apparentent parfois à de véritables chasses à l’homme : en vallée de Chevreuse près de Gif-sur-Yvette, à l’entrée d’un rond-point près de Bourg-en-Bresse, sur la route de Semussac à Royan, pour n’en ci ter que les exemples les plus médiatisés. Nombre d’entre eux concernent des cyclistes sportifs parfois professionnels et des vélotouristes, circulant sur les routes d e campagne, mais le problème ne s’y limite pas. En ville, au quotidien, de nombreuses incivilités visant souvent à intimider ou à faire peur les autres usagers, mettent en danger les cyclistes et génèrent des atteintes aux personnes qui, si elles sont parfois moins graves, n’en sapent pas moins levi vre-ensemble dans l’espace public. Si nul n’est parfait, pas même les cyclistes, il convient de rappel…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le I de l’article 222-44 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire » sont remplacés par les mots : « du permis de conduire, pour une durée de cinq ans au plus en cas d’atteinte involontaire, pour une durée de dix ans au plus en cas d’atteinte volontaire ». 2° Le 4° est complété par les mots : « en cas d’atteinte involontaire, pendant dix ans au plus en cas d’atteinte volontaire. »…
- Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les attaques volontaires contre les cyclistes et autres usagers vulnérables, visant à disposer de statistiques précises sur ces attaques et de déterminer les freins à la constitution de preuves et les moyens d’y remédier.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)