Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier les dispositions du code du travail afin de permettre aux parents de répartir entre eux un congé de naissance de douze mois après la naissance de l’enfant. Le congé maternité est fixé à six à douze mois post-partum selon le choix des parents. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est pris dans les douze mois suivant la naissance de l’enfant, et le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois à l’avance. La charge financière pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à améliorer et à étendre le congé de naissance. Le congé maternité tel qu’il existe en F rance n’est plus adapté à la vie moderne ni au besoin d’infléchir à la hausse le chiffre de la natalité. En outre, à la vue des difficultés de garde et de l a nouvelle implication des pères, un congé de naissance à répartir entre les parents correspond aux nouvelles exigences de notre temps. La séparation dès les deux mois et demi de l’enfant entraîne une série de problèmes de santé tant pour la mère que pour l’enfant. La naissance d’un enfant est source d’un intense bonheur qui ne devrait pas s’accompagner pour la mère d’un immense stress à l’idée de se séparer de son nouveau-né à deux mois et demi. En effet, la France si elle n’est pas la moins bien lotie en terme de congé maternité, n’en reste pas moins à la traîne sur la durée de ce congé post-naissance. Un bébé de dix semaines est entièrement dépendant de l’adulte, la mère quant à elle après neuf mois de grossesse et un accouchement se retrouve le plus souvent épuisée. Cette révolution hormonale et physique s’accompagne d’émotions intenses inhérentes à la naissance, plongeant certaines mères en dépression post-partum. Beaucoup de femmes renoncent à allaiter par peur du sevrage dix semaines à peine après la naissance de leur enfant, d’autres sont obligées d’interrompre l’allaitement, pourtant reconnu par l ’OMS comme bénéfique à l’enfant. Durant les six mois d’allaitement la mère pass…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 1225-17 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1225-17. – Le congé maternité est de six à douze mois post-partum selon le choix des parents. « La mère peut garder l’intégralité des douze mois de congé de naissance ou, dès le sixième mois révolu de l’enfan t, le père ou le conjoint peut prendre le relais de la mère en restant six mois de plus avec le ou les enfants. « Les mères célibataires bénéficient d’un congé de douze mois maximum si elles le désirent. « Le congé pré-partum est réduit à trois semaines hormis pour les grossesses multiples ou à risques qui conservent leur durée actuelle. »…
- Article 2 Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35 est pris dans les douze mois suivant la naissance de l’enfant. Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci.
- Article 3 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (38)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)