Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un livre spécifique dans le code de la santé publique consacré à la lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard. Il vise à réguler la publicité pour les paris sportifs en ligne en interdisant toute propagande directe ou indirecte en leur faveur. Il complète également des dispositions législatives existantes pour renforcer la prise en charge des risques liés à ces activités. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, issue de la majoration de l’accise sur les tabacs.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les jeux d’argent et de hasard provoquent des addictions puissantes qui peuvent devenir incontrôlables et ont des conséquences sur la santé et sur la vie sociale des personnes : surendettement et faillite, difficultés relationnelles et familiales (séparations, isolement…), professionnelles (perte d’emploi…), psychologiques (dépression, anxiété…) ou encore physiques (symptômes liés à la consommation associée d’alcool ou d’autres produits psychoactifs, dénutrition, suicide…) (1). Or, les paris sportifs en ligne connaissent ces dernières années un développement massif : la proportion de jeu en ligne est passé pour cette activité de 26,1 % à 61,0 % entre 2014 et 2019, d’a près le baromètre 2019 de Santé publique France sur les jeux d’argent et d e hasard (2). Et le volume des mises en paris sportifs en ligne a été multiplié par 4,6 en cinq ans. Leur accessibilité et les mécanismes qu’ils mobilisent doivent interroger du point de vue de la santé publique. Si l’on s’intéresse au profil des joueurs, la dépense médiane se monte à 72 euros par an, mais un joueur sur dix dépense plus de 1 000 euros chaque année : 82,8 % de la dépense totale est concentrée sur 10 % des joueurs. Pour les paris sportifs, le volume des mises en a été multiplié par 2,8 par rapport à 2014 celui des mises sur Internet par 4,6. Le nombre de joueurs à pratique excessive, s’il reste un fait très minoritaire, a été multiplié par deux entre 2014 et 2019. Selon les auteurs du baromètre, les par…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le livre V de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre V bis ainsi rédigé : « Livre V bis « Lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard « TITRE UNIQUE « JEUX D’ARGENT ET DE HASARD ET SANTE « CHAPITRE IER « Dispositions générales « Art. L. 3535-1. – La politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic des addictions aux jeux d’argent et de hasard. « Art. L. 3535-2. – Les jeux d’argent et de hasard font l’objet d’un encadrement strict aux fins de prévenir notamment l es risques d’atteinte à l’ordre social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs. « Art. L. 3535-3. – Un programme national relatif à la lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard est élaboré tous les cinq ans par le Gouvernement. « Ce programme définit les objectifs de la politique du Gouvernement et prévoit les actions à mettre en œuvre afin de favoriser : « 1° L’éducation et l’information de la population, avec une attention particulière aux plus jeunes, quant aux illusions e t aux risques liés aux jeux d’argent et de hasard, notamment en ligne ; « 2° La prévention, le dépistage et la prise en charge des troubles liés aux addictions aux jeux d’argent et de hasard, notamment en ligne ; « 3° La mise en place d’un système de mesure des addictions et de leurs déterminants. « CHAPITRE II « prévention dans le cadre de la stratégie nationale de santé « Art. L. 3536-1. – La prévention des addictions aux jeux d’argent e t de hasard, notamment en ligne, est inscrite dans la stratégie nationale de santé telle que définie à l’article L. 1411-1-1. « Art. L. 3536-2. – La stratégie de prévention appliquée par l’Autor ité nationale des jeux est validée par l’Agence nationale de santé publique. « CHAPITRE III « suivi des personnes victimes d’addiction aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. 3537-1. – Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les centres médico-psychologiques définis par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladie s mentales, assurent notamment des soins et un suivi des personnes victimes d’addiction aux jeux d’argent et de hasard. « Art. L. 3537-2. – La sécurité sociale assure la prise en charge des soins et du suivi. »…
- Article 2 Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-1 ainsi rédigé : « Art. L 320-12-1. – I. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des jeux d’argent et de hasard en ligne tels que définis au premier alinéa de l’article L 320-5 du présent code sont autorisées exclusivement : « 1° Dans la presse écrite à l’exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; « 2° Sous forme d’affichettes et d’objets à l’intér ieur des lieux de distribution physique des jeux d’argent et de hasard. « II. – Toute incitation financière, sous la forme de paris gratuits ou de promotions, est interdite. « III. – Toute opération de parrainage est interdit e lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des paris sportifs, qu’ils soient physiques ou en ligne. Leur promotion par un organisateur d’événements ou de manifestations sportives est interdite. »…
- Article 3 Le chapitre VII de la loi n° 2010-476 du 12 mai 201 0 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par un article 30 bis ainsi rédigé : « Art. 30 bis. – I. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des paris sportifs en ligne sont autorisées exclusivement : « 1° Dans la presse écrite à l’exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; « 2° Sous forme d’affichettes et d’objets à l’intér ieur des lieux de distribution physique des jeux d’argent et de hasard. « II. – Toute incitation financière, sous la forme de paris gratuits ou de promotions est interdite. « III. – Toute opération de parrainage est interdit e lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des paris sportifs, qu’ils soient physiques ou en ligne. Leur promotion par un organisateur d’événements ou de manifestations sportives est interdite. »…
- Article 4 L’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre de la stratégie de santé concernant les addictions aux jeux de hasard et d’argent est au cœur des miss ions de l’Autorité nationale des jeux. Elle s’appuie sur les travaux e t préconisations de l’Agence nationale de santé publique. » 2° Le second alinéa du IV est supprimé. 3° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – L’Autorité nationale des jeux peut prononcer un mois avant un événement une interdiction totale de publicité pour les paris sportifs en ligne le concernant si elle considère qu’il peut être de nature à provoquer une croissance importante du nombre de joueurs et de joueuses et un surcroît conséquent de victimes d’addiction. »…
- Article 5 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
À l'initiative du texte
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)