langue des signes française

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Soumya BourouahaGDR · avec 18 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de modifier la Constitution afin d'inscrire la langue des signes française parmi les langues de la République, à côté du français. Il reconnaît ainsi officiellement la langue des signes française comme une langue à part entière dans le cadre institutionnel de la France. Cette mesure vise à renforcer la place de la langue des signes dans la vie publique et les relations entre les institutions et les personnes sourdes.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 12 décembre 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0606
Dossier législatif : DLR5L16N46850

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 12 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La surdité est un handicap encore mal appréhendé dans notre société. On compte en France 300 000 sourds et 5 millions de personnes malentendantes. La surdité peut être de naissance, comme elle peut survenir avec l’âge ou l’apparition d’une maladie. Parmi les 300 000 personnes atteintes de surdité en France, 100 000 d’entre elles communiquent grâce à la langue des signes françai se. On compte au total 250 000 français formés à la LSF. Les modes de communication utilisés par les personnes atteintes de surdité sont multiples. L’« oralisation » (1), la lecture labiale (2), le langage parlé complété (3) et enfin les pictogrammes (4) sont d’autres moyens d’expression adoptés par les femmes et les hommes sourds. La langue des signes française possède sa propre grammaire et s a syntaxe. Elle est la langue naturelle des sourds. Il ne s’agit pas d’une langue universelle car chaque langue a ses propres signes. Chaque signe est une combinaison de plusieurs éléments simultanés : forme et orientation de la main, emplacement dans l’espace, direction du mouvement de l a main et du corps ainsi que l’expression du visage (5). La loi française n’a reconnu qu’en 2005 la langue des signes française comme une langue à part entière de notre République mais ne l’a toujours pas inscrite dans la Constitution. L’Histoire de la langue des signes est singulière car son apprentissage et son usage ont été interdits en France pendant plus d’un siècle. Une langue longtemps marginalisée a…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les langues de la République sont le français et la langue de s signes française. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin