Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à informer les consommateurs sur les risques de cancer liés à la consommation de charcuteries nitrées. Il impose l’affichage d’un message sanitaire sur les emballages de ces produits. En outre, il interdit la vente de charcuteries nitrées dans les services de restauration collective scolaire, hospitalière et médico-social. Ces mesures s’inscrivent dans un cadre de prévention des cancers liés à l’alimentation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le cancer est la première cause de décès en France avec près de 157000 décès par an (1). Pour lutter contre ce fléau une stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 privilégiant trois axes d’actions, la prévention, la prise en charge et accompagnement a été annoncée par le Chef de l’état. L’axe prévention prévoit notamment réduire de 60 00 0 par an le nombre de cancers évitables à horizon 2040. L’identification et l’information de la population sur les causes du déclenchement des cancers constituent ainsi les deux volets essentiels des mesures à mettre en place pour atteindre cet objectif. 41 % des cancers chez les plus de 30 ans étaient at tribuables à des facteurs de risque modifiables liés au mode de vie ou à l’environnement en France métropolitaine en 2015 (2). Le tabac, l’alcool, et l’alimentation apparaissant comme les trois facteurs de risques les plus prégnants. Une part importante des cancers en lien avec l’alim entation sont attribuables à la consommation de viande transformé e/charcuterie. La charcuterie est ainsi le seul aliment, avec l’alcoo l, classé comme « cancérogène avéré pour l’homme » (Groupe 1) par l e Centre international de Recherche sur le Cancer (CIRC), l’agence spécialisée dans le cancer de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), et sa consommation serait la cause directe du déclenchement de 4380 nouveaux cancers en France en 2015 (3). Cette cancérogénicité élevée de la charcuterie s’explique, en particulier, par…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre II ter ainsi rédigé : « Livre II ter « Lutte contre les aliments cancérigènes « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 3233-1. – Afin d’informer les consommateurs sur les risques de cancer liés à la consommation de viandes transformées, les produits de charcuterie destinés à la consommation humaine, doivent, pour être commercialisés, comporter sur la face avant de leur emballage, de manière visible et occupant au minimum 20 % de cette surface, la mention « Contient des additifs nitrés, provoque des cancers » dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes : « 1° Ils relèvent des codes SH16010099 et SH1602419 0 de la nomenclature douanière ; « 2° Ils contiennent des additifs nitrés tels que le nitrite, le nitrate ou le sel nitrité ; « 3° Ils sont conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel. »…
- Article 2 Toutes les unités de conditionnement des produits de charcuterie définis à l’article L. 3233-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire préconisant l’absence de consommation de ces produits par les femmes enceintes.
- Article 3 La consommation de produits de charcuterie définis à l’article L. 3233-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est interdite dans les services de restauration collective scolaire, hospitalière, et du secteur médico-social.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (58)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)