Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie les règles relatives aux congés payés en permettant aux salariés de les cumuler entre plusieurs employeurs appartenant à la même convention collective nationale. Il augmente le nombre de jours de congés payés annuels et introduit une disposition spécifique pour les jeunes travailleurs. Il précise également que les congés peuvent être calculés en jours ou en heures, et il instaure un droit annuel à un jour de congés payés supplémentaire, indépendamment des droits acquis. Enfin, il abroge une disposition législative existante relative aux finances.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’avènement des congés payés marque une nouvelle étape de la civilisation humaine. Préalablement, seuls les écoliers connaissaient un droit institué à une période de repos, tandis que le reliquat d e vacationem tempore répondait aux variations climatiques, à la poursuite d’activité s saisonnières ou aux rites religieux à date fixe. En France, le Second Empire voit la naissance des premiers congés payés, à destination exclusive des fonctionnaires. Mais c’est le Front populaire qui reconnaît deux semaines hors-travail en 1936 et engage ainsi une révolution : le congé n’est plus la conséquence d’un engagement auprès de l’État ou d’une situation d e minorité, mais la contrepartie d’un travail salarié accompli. Ce faisant, les gouvernants n’inventent pas de toutes pièces un e nouvelle manière de vivre. Ils s’appuient sur les conquêtes syndicales et les stratégies d’employeurs progressistes, qui avaient d’ores et déjà reconnu à la main-d’œuvre le droit de partir en congés plusieurs jours ou semaines par an. Les luttes ouvrières de la régie Renault l’illustrent. Elles aboutissent en septembre 1962 à une quatrième semaine de congés payés au se in de l’entreprise, généralisée en 1963 et garantie par la loi en 196 9. Nous sommes à une étape semblable de notre histoire. Des centaines d’entreprises font la preuve au quotidien de la faisabilité, de l’utilité sociale et des bénéfices de congés payés accrus. Du port de Dunkerque à Augelec, d’Aquarelle à Itesa, des petit…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa de l’article L. 3141-3 du code du travail, le s mots : « le même employeur » sont remplacés par les mots : « chez un employeur entrant dans le champ d’application de la même convention collective nationale que son employeur actuel ».
- Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 3141-3 du code du travail, le s mots : « deux jours et demi » sont remplacés par le mot : « trois jours ».
- Article 3 L’article L. 3141-8 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté l’alinéa suivant : « Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’ann ée précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire. » 2° Au deuxième alinéa, les mots : « âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée » sont supprimés. TITRE II MODALITÉS DE PRISE DE CONGÉS
- Article 4 Au premier alinéa de l’article L. 3141-4 du code du travail, après le mot : « jours » sont insérés les mots : « ou 150 heures ».
- Article 5 Après l’article L. 3141-13 du code du travail, il est inséré un article L. 3141-13 bis ainsi rédigé : « Art. L. 3141-13 bis. – Les salariés disposent unilatéralement chaque année d’un jour de congés payés sur trois auxquels ils ont droit ».
- Article 6 L’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (41)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)