Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les conditions de travail des marins dans le cabotage maritime transmanche. Il introduit des dispositions légales applicables aux gens de mer employés sur les navires de transport de passagers. Il prévoit également une sanction pénale pour les armateurs ou employeurs qui ne respectent pas ces dispositions. Enfin, il modifie la liste des lignes régulières concernées par ces dispositions pour inclure spécifiquement les liaisons entre la France hexagonale et le Royaume-Uni.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Par tous les temps ils prenaient le large, Loin du port ils craignaient moins la mer, ses creux, Au large ses houles intempérantes, Qu’à terre le reflux de la loi des hommes Devant la déferlante des injustices Pierre D, marin dieppois Mesdames, Messieurs Le licenciement brutal, le 17 mars dernier, de 800 de ses marins par la compagnie P&O a littéralement sidéré la communauté maritime de part et d’autre de la Manche. Les personnels de cette entre prise ont appris de leur direction par simple message vidéo leur éviction la veille pour le lendemain ; ceux qui étaient encore à bord le jour ayant suivi la notification de leur licenciement ont été débarqués manu militar i par des agents de sécurité, et les équipages ont été remplacés au pie d levé par des salariés de pays tiers à bas coûts. Sans précédent dans le secteur de par son ampleur, sa soudaineté et des méthodes marquées du sceau d’une grande violence sociale et symbolique, et pour autant pleinement assumée par les dirigeant s et actionnaires de la compagnie, cette restructuration sauvage a été rendue possible par le passage sous pavillon chypriote des navires de la P &O ; ce qui autorise le recrutement de marins aux conditions d’emploi moins -disantes par une société de manning (placement) qui embauche notamment des marins issus de pays en développement. Ce mauvais coup social a soulevé une vague d’indign ation outre-Manche et amené les parlementaires britanniques à réfléchir à une réponse législative …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre II du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5562-4 ainsi rédigé : « Art. L. 5562-4. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transport de passagers assurant des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni qui ne battent pas pavillon français sont celles applicables aux gens de mer embarqués sur des navires de transport de passagers battant pavillon français et immatriculés au premier registre assurant des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, pour : « 1° Le salaire et le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ; « 2° Le rythme de travail, et en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre. »…
- Article 2 Après l’article L. 5566-1 du code des transports, i l est inséré un article L. 5566-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5566-1-1. – Est puni d’une amende de 3 750 € le fait pour l’armateur, l’employeur ou la personne faisant fonction de méconnaître les dispositions du 1° ou du 2° de l’article L. 5562-4. « L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a d e gens de mer concernés. »
- Article 3 À la fin du 1° de l’article L. 5611-3 du code des transports, les mots « ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des lignes régulières internationales ; » sont remplacés par les mots : «, des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni et, sel on une liste fixée par voie réglementaire, d’autres lignes régulières internationales ; ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)