Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de reconnaître un engagement prolongé dans la direction d'une association, en prévoyant qu'une période cumulative d'au moins quinze ans d'exercice des fonctions de président, trésorier ou secrétaire au sein d'une association soit prise en compte. Il modifie ainsi le code de la sécurité sociale pour intégrer cette reconnaissance. En parallèle, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration de l'accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France compte aujourd’hui 1,3 million d’associations actives q u i dynamisent son territoire. Ces associations couvrent des domaines aussi divers que le sport, la culture, les loisirs, l’action sociale, l’éducation, le soutien au monde combattant… elles reflètent ainsi les passions d e s citoyens et les enjeux de notre société. Maillon clé de nos communes, nos terroirs et nos régions, elles sont un lien, souvent indispensable, entre les personnes qu’elles réunissent autour de causes, de pratiques ou d’intérêts partagés. Nos association s complètent ainsi les institutions sans s’y substituer et sont un terreau fertile de talents. Elles contribuent fortement à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie collective. C’est évidemment pour cela que les Français y sont attachés au point qu’un concitoyen sur quatre est bénévole. Autrement dit : 25 % des Français (et plus encore selon certaines études) donnent de leu r temps, gratuitement, pour organiser des évènements, participer aux Assemblées Générales, remplir des formulaires, compléter des dossiers, ouvrir un compte, gérer, arbitrer, comptabiliser, cuisiner, décorer, habiller, préparer, réparer, répéter, traduire, consoler, écouter, etc… La liste des besoins en bénévolat est immense et plus encore si l ’ o n considère que 2/3 des associations ont des budgets annuels inférieurs à 7 500 € et que 84 % d’entre elles n’ont aucun salarié. La modestie des moyens associatifs rend donc la présence de bénévoles …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-18-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-18-2. – Toute période, dont la somme ne peut être inférieure à quinze ans, au cours de laquelle un président, un trésorier ou un secrétaire a exercé au sein d’une association issue de la loi d u 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, est, sans condition préalable, assimilée à une période d’assurance pour l’ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse à hauteur de deux trimestres. »…
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue a u chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)