Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G. Il modifie les dispositions légales afin de garantir un délai minimal pour l’information et la participation des habitants. Il prévoit également des mesures pour compenser les collectivités territoriales dans le cadre de cette nouvelle réglementation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 13 septembre 2017, 180 scientifiques et médecins de 37 différents pays réclamaient, dans un appel intitulé « EU 5G Appeal », la tenue d’un moratoire sur le déploiement de la 5G « jusqu’à ce que des études d’impact sanitaires et environnementales sérieuses et indépendantes aient été réalisées préalablement à toute mise sur le marché. » Selon eux, le déploiement de cette technologie « augmentera considérablement l’exposition aux champs électromagnétiques de radiofréquences (RF-CEM) et s’ajoutera au brouillard électromagnétique déjà produit par la 2G, 3G, 4G, Wi-Fi, etc., exposition dont il a été prouvé qu ’elle est nocive pour les humains et pour l’environnement ». Plus de quatre ans après leur appel, force est de constater que leurs recommandations — dont la mise en place de nouveaux seuils d’exposition plus protecteurs, d e comités scientifiques indépendants et la lutte contre les lobbies de l’in dustrie des télécommunications — n’ont pas été suivies d’effets. Aujourd’hui, en France, près de cinquante mille antennes 5G ont été installées. L’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES), chargée en 2020 par le Gouvernement de « conduire une expertise sur l’exposition de la population aux champs électromagnétiques découlant de cette technologie et aux éventuels effets sanitaires », se veut plus rassurante. Dans son rapport, l’ANSES évacue tout potentiel risque pour les bandes de fréquences allant de 700 MHz à 2,1 GHz, c’est-à-dir e celles qui sont déjà …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la fin de l’alinéa 6, les mots « sauf accord d u maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » sont supprimés ; 2° La première phrase de l’alinéa 11 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « comprend », les mots «, à la de mande du maire, » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots » ainsi qu’un rapport sur les potentiels risques environnementaux, pour la faune et la flore notamment, liés à l’installation » ; 3° Après l’alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les installations mentionnées au B et au C du pré sent II font l’objet d’une enquête publique telle que mentionnée à l’art icle L. 123-1 du code de l’environnement. »…
- Article 2 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (38)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)