Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit l'obligation d'installer des carénages à hélice sur toutes les embarcations à moteur utilisées en plaisance et pour les activités nautiques. Il précise que cette obligation sera appliquée par un décret en Conseil d'État. Le non-respect de cette obligation par le propriétaire du bateau est puni par une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000 euros. Cette disposition entrera en vigueur un an après la promulgation de la loi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays peut s’enorgueillir de disposer de remarquables espaces propices aux activités nautiques, ainsi que de la multiplication de celles-ci ces dernières années, sous l’impulsion notamment d’associations sportives et de nombreux amateurs. Toutefois, l’espace n’étant pas extensible, cet accroissement et cette diversification d’activités entraîne un nécessaire partage des lieux de leur pratique, conduisant à des empiètements entre baigneurs et pratiquants de sports nautiques. Cet état de fait accroît sensiblement les risques d’accidents causés par les hélices de bateaux. En effet, chaque année des drames impliquant des hélices de hors-bord se produisent sur nos côtes. S’ils sont relativement peu nombreux, ces accidents sont en revanche toujours d’une grande gravité allant de blessures importantes (coupure profonde, amputation…) jusqu’au décès de personnes se trouvant happées et broyées par ces engin s. Ainsi le Système national d’observation de la sécurité des activités nautiques (SNOSAN) a recensé entre 2017 et 2020 24 accidents impliquant d es hélices avec 8 personnes décédées et 16 blessées. Surtout, alors que dans notre société des normes de sécurité existent pour tant d’équipements du quotidien, évitant bien des accident s mortels chaque année, la douleur des familles touchées par un tel drame e s t amplifiée par l’incompréhension que ce secteur ne bénéficie pas de normes de sécurité plus importantes. Des solutions existent pourtant pour éviter de…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’installation de carénages à hélice sur l’ensemble des embarcations à moteur utilisées dans la plaisance et pour les activités de loisirs nautiques est obligatoire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
- Article 2 Le non-respect par le propriétaire du bateau des obligations mentionnées à l’article 1 er de la présente loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
- Article 3 L’article 2 de la présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (13)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)