Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Caduque
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireOù en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Pour aller plus loin
Cosignataires (40)
Soumya BourouahaGDRMoetai BrothersonGDRJean-Victor CastorGDRSteve ChaillouxGDRAndré ChassaigneGDRPierre DharrévilleGDRElsa FaucillonGDRSébastien JumelGDRÉmeline K/BidiGDRTematai Le GayicGDRKarine LebonGDRJean-Paul LecoqGDRFrédéric MaillotGDRYannick MonnetGDRMarcellin NadeauGDRStéphane PeuGDRDavy RimaneGDRFabien RousselGDRNicolas SansuGDRJean-Marc TellierGDRJiovanny WilliamGDRHubert WulfrancGDRJean-Hugues RatenonLFISylvain CarrièreLFIRodrigo ArenasLFIJean-François CoulommeLFISylvie FerrerLFIPerceval GaillardLFIAndrée TaurinyaLFISarah LegrainLFIÉlisa MartinLFINadège AbomangoliLFISébastien DeloguLFIEmmanuel FernandesLFIJohnny HajjarSOCPhilippe NailletNIIsabelle SantiagoSOCChristine Pirès BeauneSOCJean-Philippe NilorLFIHendrik DaviLFI
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)