Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les pouvoirs des représentants du personnel dans l’entreprise. Il prévoit que les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT soient applicables au sein du comité social et économique (CSE). Il complète ainsi les dispositions légales relatives aux réclamations individuelles et collectives des salariés. Il précise également les compétences du CSE dans certaines entreprises, notamment celles du travail temporaire. Ces modifications visent à assurer une meilleure prise en compte des droits des salariés dans le cadre des instances représentatives.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le code du travail reconnaît depuis de nombreuses années aux institutions représentatives du personnel, parallèlement à leurs attributions consultatives, la mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que les réclamations portant sur les conventions et accords applicables dans l’entreprise. Cette attribution essentielle a été en partie remis e en cause depuis l’entrée en vigueur des ordonnances Travail du 22 septembre 2017, actant la fusion des instances au sein du comité social et économique (CSE) en lieu et place des délégués du personnel, du comité d ’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). S’il est toujours prévu que la délégation du personnel au CS E dans les entreprises de moins de 50 salariés puisse présenter à l’employ eur des réclamations individuelles et collectives à l’occasion de réunions mensuelles dédiées à cet effet, cette faculté reste un droit théorique d ans les entreprises avec un effectif supérieur à 49 salariés. En effet, en fin de parcours législatif, dans le cadre de l’adoption de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances Travail du 22 septembre 2017, les rapporteurs, prétextant la correction d ’une erreur matérielle, ont supprimé en commission mixte paritaire des…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 2315-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 2315-19, L. 2315-21 et L. 2315-22 sont applicables pour l’exercice des attributions prévues à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie. »
- Article 2 L’article 2312-1 du code du travail est complété un alinéa ainsi rédigé : « Le comité social et économique de l’entreprise de travail temporaire ou de l’entreprise utilisatrice de travailleurs temporaires est compétent pour prendre connaissance des contrats de mise à disposition prévus à l’article L. 1251-43 du code du travail. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)