Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de réduire la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activités pour les mères. Cette réduction s’applique de manière dérogatoire au taux de la CSG, qui passe à 6 % au lieu du taux habituel. L’objectif est de soutenir le pouvoir d’achat des familles et l’emploi des mères. La mesure est inscrite dans le code de la sécurité sociale. Elle vise à atténuer les difficultés financières des familles, notamment celles de la classe moyenne.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays connaît une grave crise démographique. E n dix années, la natalité a considérablement chuté avec près de 100 000 naissances en moins par an, la France ayant connu en 2022 le nombre de naissances le plus bas depuis 1946. En conséquence, le renouvelle ment des générations n’est aujourd’hui plus assuré, avec un taux de fécondité tombé à 1,8. Pourtant, les Français désirent toujours avoir des enfants et fonder des familles. D’après une enquête de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), le nombre moyen d’enfants souhaité est ainsi de 2,39 et près de 67 % des personnes ayant eu un enfant en voudraient ou en auraient voulu au moins un de plus. L’origine de ce décalage entre le désir d’enfants e t la natalité est clairement identifiée : l’affaiblissement continuel de la politique familiale depuis plus de dix ans qui a conduit la majorité de s familles, notamment de la classe moyenne, à être abandonnées financièrement. En effet, alors que la perte de pouvoir d’achat pour une famille avec deux enfants est en moyenne de 220 euros par mois, soit 2 640 euros par année (étude de l’UNAF), les quinquennats de François Hollande et d’Emmanuel Macron ont été marqués par de nombreux rabots budgétaires, qu’il s’agisse de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales, de la baisse du quotient familial ou de la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant, ayant pour principales victimes les familles et plus particulièrement les …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – L’article L. 136 ‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136 ‑1 est fixé : « 1° À 6,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant un enfant à charge ; « 2° À 5,5 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant deux enfants à charge ; « 3° À 5,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant trois enfants à charge ; « 4° À 4,5 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant quatre enfants ou plus à charge. « Pour l’application des dispositions qui précèdent, seuls les revenus annuels inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale font l’objet d’une dérogation au I. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (8)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)