Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi interdit la publicité pour des marques d’alcool, y compris les boissons alcoolisées et sans alcool dont le nom fait référence à une marque d’alcool, diffusée par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux. Il vise à limiter l’exposition des jeunes à ces contenus publicitaires, en particulier sur les plateformes numériques. L’interdiction s’applique à toute forme de publicité, qu’elle soit directe ou indirecte. Le texte s’inscrit dans un cadre plus large de mesures de prévention liées à la consommation d’alcool et à la protection de la santé publique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, près de 30 % des accidents mortels, sur les route s françaises, sont dus à des abus d’alcool. Dans les Outre-mer, à La Réunion, par exemple, ce taux est 2 fois supérieur. Selon les chiffres de la délégation ministérielle à la sécurité routière, la consommation excessive d’alcool est responsable d’un décès sur six et de 15 passages aux urgences chaque jour. Pour les professionnels de la santé comme le Dr David Mété, chef du service d’addictologie au CHU de La Réunion : “Il faut cibler e n priorité ceux qui n’ont pas encore touché à une goutte d’alcool, avec pour objectif qu’ils n’y touchent jamais”. La sensibilisation et la prévention doivent donc se faire en direction des jeunes. Nous le savons, la jeunesse consacre beaucoup de temps aux écrans. Plus de 4 heures en moyenne par jour, selon l’étude « Les jeune s Français et la lecture » réalisée par Ipsos en 2022. En outre, les dernières études concernant la santé mentale de notre jeunesse sont alarmantes. En 2021, 40 % des 18-24 ans souffrent d e troubles de l’anxiété généralisée, selon une étude, réalisée pa r Ipsos et la Fondation Fonda Mental. La même année, près de 24 000 jeunes tentaient de mettre fin à leur jour, selon un rapport de Santé publique F rance. Ce chiffre n’a jamais été aussi élevé. D’après l’enquête ESCAPAD 2017, 44 % des jeunes de 17 ans disent avoir bu plus de 5 verres en une seule occasion au cours des 30 der ni ers jours. C’est ce qu’on appelle le « binge-drinking », an…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre III du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 3323-6-1. – Est strictement interdite toute publicité, directe ou indirecte, pour des marques d’alcool, boissons alcoolisées et s ans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool, réalisée par des influenceurs sur les plateformes considérées comme réseaux sociaux. « Cette interdiction ne s’applique pas : « 1° Aux influenceurs possédant moins de 1 000 abonnés ; « 2° Aux influenceurs spécialisés dont le métier est lié à l’in dustrie des alcools ayant une appellation d’origine protégée ou une appellation d’origine contrôlée ; « 3° Aux influenceurs publiant de l’information œnotouristique. « Un décret en conseil d’État vient préciser la liste des plate formes considérées comme réseaux sociaux auxquelles s’appliquent les dispositions du présent article. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)