Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'abroger la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui modifiait l'âge légal de départ en retraite et la durée de cotisation. Il prévoit également des dispositions relatives à la compensation de la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs. Le texte ne contient pas de mesure concernant la réforme des retraites elle-même, mais uniquement des dispositions financières et institutionnelles. Il ne modifie pas les conditions d'accès à la retraite ni les modalités de calcul des pensions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
Mesdames, Messieurs, Le 14 avril 2023, le Président de la République a promulgué, à la hâte, la loi rectificative de financement de la Sécurité sociale pour 2023 qui prévoit notamment l’allongement de l’âge légal de d épart en retraite à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités. Cette réforme dépourvue de majorité dans notre pays (1) remet en cause les socles de notre démocratie sociale et son adoption porte en elle l’avènement d’une pratique autoritaire de l’exercic e du pouvoir. Les auteurs forment cette proposition pour répondre à la crise actuelle et permettre un débouché sur le plan parlementaire au mouvement social qui traverse le pays. Abroger ce texte réinstaurera it un débat sur une réforme juste des retraites en confrontant les différentes options qui se présentent au pays dont celle du retour de l’âge de départ à 60 ans. Cette démarche accompagne l’exigence forte de referendum. La réforme des retraites imposée contre le peuple, contre l’intersyndicale réunie, contre les travailleurs et les travailleuses et contre la majorité des parlementaires doit être abrogée. Après avoir usé et abusé des moyens de procédure prévues par la Constitution, le Gouvernement a imposé sa réforme d es retraites en ayant recours aux articles 44 alinéas 2 et 3, 47-1 alinéas 2 et 3, article 49 alinéa 3 de la Constitution. Dans le Règlement du Sénat ont été mobilisés les articles 38, 42 alinéas 10 et 16, 44 bis alinéas 3, 9 et 10 et l’article 46. L’accumulation de ces …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogée.
- Article 2 Gage la dépense sur une majoration de l'accise sur les tabacs. I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)