Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux compétences des communes en matière d’eau et d’assainissement. Il supprime certaines restrictions qui limitaient le libre choix des communes dans la gestion de ces compétences. Il rétablit explicitement les compétences de la commune en matière d’eau et d’assainissement. Cette modification vise à renforcer la capacité des communes à gérer ces domaines en fonction de leurs spécificités locales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’eau n’est pas une marchandise comme les autres. C ’est un bien commun, un élément vital pour l’humanité. Cette affirmation, bien qu’elle paraisse évidente, est contrebalancée par des utilisations abusives et des modes de gestion de l’eau très différents. L’eau : une ressource à gérer en proximité Nous le savons désormais, les conséquences du changement climatique rythmeront nos modes de vie, d’habitat, de consommation pour les décennies qui viennent. Depuis le printemps 2022, l ’accès à l’eau potable est devenu un enjeu majeur pour l’ensemble du territoire national. La sécheresse inédite à l’été 2022 en a été l’illustra tion : 93 départements ont été obligés d’adopter des restrictions d’eau et 75 départements ont subi des situations de crise. 117 communes ont été privées d ’eau potable. Nous savons que l’hiver 2022-2023, particulièrement sec, aura des conséquences sur la disponibilité en eau potable à partir du printemps. La préservation, l’accès et la gestion raisonnée, qualitativement et quantitativement, de l’eau sont indispensables pour l’alimentation, la biodiversité, la protection environnementale. Dans ce contexte de tension sur la disponibilité de la ressource en eau, les questionnements sur les modes de gestion de l’e au sont réapparus de manière récurrente dans le débat public. Nous considérons que l’eau est une ressource à gérer en proximité, notamment pour les territoires ruraux. La « différenciation territoriale », aujourd’hui mise en avant…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les 6° et 7° du I sont abrogés ; 2° Les quatre derniers alinéas du même I sont supprimés ; 3° Les 6° et 7° du II sont rétablis dans la rédaction suivante : « 6° Assainissement ; « 7° Eau : ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)