Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à préserver le jury populaire de cour d’assises en modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale. Il supprime des références liées aux cours criminelles départementales dans plusieurs articles, afin de maintenir le rôle du jury dans le système judiciaire. Une mesure financière est également prévue, consistant à créer une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à la mise en œuvre de ces modifications.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Héritage de la Révolution de 1789, le jury populaire de cour d’assises, symbole éclatant de la démocratie en matière judiciaire, doit être défendu et préservé. Il est pourtant menacé par la généralisation des cours criminelles départementales (CCD) intervenue au 1 er janvier 2023, puisque ces nouvelles juridictions, exclusivement composées de magistrats professionnels (cinq au total), remplaceront le jury populaire dans 57 % des affaires qui lui revenaient jusqu’alors. La participation citoyenne à la justice criminelle deviendra ainsi minoritaire, ce qui constitue un recul démocratique sans précédent pour notre pays. Plusieurs raisons essentielles justifient la préservation du jury populaire. Tout d’abord, le jury est un outil politique au service de la liberté du peuple, car dans l’hypothèse où la justice deviendrait inique, il permettrait aux citoyens d’endiguer les excès judiciaires. Ensuite, le jury est un vecteur d’humanité, puisque sa participation repose sur le principe d’oralité des débats, qui oblige les acteurs du procès à faire montre de pédagogie pour expliquer aux juré s les circonstances de l’espèce et ses implications juridiques, ce qui génère un effet cathartique dont les bienfaits dépassent les enjeux strictement juridiques du procès et participent à la reconstruction du lien social. Enfin, le jury représente est un instrument au service de la citoyenneté. Comme l’écrivait Alexis de Tocqueville dans son ouvrage « De la démocratie en Améri…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 186, la référence : « 181-1 » est supprimée ; 2° À la fin du premier alinéa de l’article 186-3, s ont supprimés les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ; 3° L’article 214 est ainsi modifiée : a) À la fin du premier alinéa, sont supprimés les mot s : « ou devant la cour criminelle départementale » ; b) Au second alinéa, les mots : « la juridiction criminelle compétente » sont remplacés par les mots : « cette juridiction » ; 4° Dans l’intitulé du titre I er du livre II, sont supprimés les mots : « et de la cour criminelle départementale » ; 5° Au début du même titre I er, est supprimé le sous-titre Ier intitulé « De la cour d’assises » ; 6° Au début du premier alinéa de l’article 231, son t supprimés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 380-16 » ; 7° Le sous-titre II du titre Ier du livre II est supprimé ; 8° L’article 888-1 du code de procédure pénale est supprimé. II. – Les personnes ayant fait l’objet d’une mise e n accusation devant la cour criminelle départementale avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sans avoir été jugées à cette date, sont renvoyées devant la cour d’assises sur décision du premier président de la cour d’appel.…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (46)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)