Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie le dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) en limitant le montant du crédit d’impôt versé aux entreprises de plus de 5 000 salariés. Il introduit une nouvelle disposition fiscale qui fixe un plafond de 30 millions d’euros pour ces entreprises. Cette mesure s’applique aux entreprises concernées sans distinction de secteur d’activité. Le texte ne modifie pas les conditions générales d’attribution du CIR, ni les taux de déduction pour les autres entreprises.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal destiné à soutenir les activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans distinction de secteur ou de taille. Il est de venu le principal dispositif public de soutien à la recherche et au développement des entreprises. Depuis sa création en 1993, le CIRa été réformé à plusieurs reprises, en 2004 et 2008 notamment, pour en assurer une meilleure gestion et une meilleure grande efficacité. Ainsi, le CIR permet aux entreprises de déduire de l’impôt sur les sociétés 30 % de leurs investissements en R&D, dans la limite de 100 millions d’euros, et 5 % au-delà. Cependant, le coût élevé du CIR, estimé à presque d e 7 milliards d’euros par année, suscite des débats et critiques quant à son efficacité. En effet, le CIR constitue désormais la plus important e niche fiscale, considérée comme la plus coûteuse pour les finances publiques. Selon le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, les entreprises de l’industrie électrique et électronique sont les premières bénéficiaires (14,6 % du total), suivies par l’industrie pharmaceutique, parfumerie et entretien (10,8 %) et l’automobile (7,5 %). Toujours selon le Ministère, alors que les très grandes entreprises, de plus de cinq mille personnes, représentent moins de 1 % des bénéficiaires du CIR, elles accaparent pour autant la quasi-totalité de ses ressources. Ce dispositif, très généreux, interroge sur son utilisation optimale de…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt est versé aux entreprises de plus de 5 000 salariés dans la limite de 30 millions. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (6)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)