Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l’introduction d’une taxe sur l’utilisation des jets privés en France. Il modifie le code des impositions sur les biens et services afin de créer un tarif spécifique pour cette taxe. De plus, il insère des dispositions dans un tableau relatif à la répartition des recettes fiscales, affectant une partie des revenus de cette taxe à l’ADEME et à l’AFIT France. Le texte ne précise pas les modalités d’application de la taxe ni le montant exact du tarif.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Incendies, canicules, sécheresses, inondations, fonte des glaces, disparitions d’espèces animales et végétales : les conséquences du dérèglement climatique s’accélèrent et, paradoxalement, alors que la population est incitée à réduire son empreinte carbone, le recours aux jets privés, particulièrement polluants pour l’environnement, ne cesse de se développer. Entre 2020 et 2022, les émissions de carbone de l’a viation privée en France sont passées de 47 502 tonnes de CO 2 à 383 061 tonnes par an, selon le dernier rapport du cabinet Cedelft de mars 2023. Des émissions multipliées par 8 en moins de 2 ans, et qui correspondent à des vols, pour plus de 50 % d’entre eux, qui parcourent des distances de moins de 500 km. Des trajets bien identifiés qui s’effectuent pour une très grande majorité d’entre eux sur les voies aériennes Paris- Genève, Nice-Genève ou encore Paris-Londres, où des alternatives bas carbone, telles que le train à grande vitesse, existent déjà. D’après un article du magazine « Géo » du 4 juillet 2022, « un avion sur dix qui part de France est un jet privé. Un constat d’autant plus alarmant qu’un jet émet jusqu’à 20 fois plus d’émissions de gaz à effet de serre au kilomètre qu’un avion de ligne classique ». Citant un rapport de l’ONG « Transport & Environment » en date de mai 2022, le magazine relève en outre que les émissions de CO 2 des jets privés en Europe ont augmenté de 31 % entre 2005 et 2019. Le bilan carbone des jets privés est d’aut…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24-1 » ; 2° Il est ajouté un article L. 422-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-24-1. – La circulation d’aéronefs privés pouvant transporter moins de vingt-cinq passagers et dont l e poids à vide est inférieur à trente tonnes, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance avec un poids maximum au décollage inférieur à deux tonnes, est soumise à une taxe assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique. « Sont exonérés les vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués par des aéronefs affectés à une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction, d’essai ou effectués par des aéronef s individuels de plaisance ayant un poids maximum au décollage de deux tonnes dans le cadre des activités d’un aéroclub. »…
- Article 2 Le tableau à l’alinéa 2 de l’article 46 de la loi n ° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : Après la première ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées : « Article L. 422-24-1 Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) 20 000 Article L. 422-24-1 Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) 20 000 Article L. 422-24-1 IFP Énergies nouvelles (IFPEN) 10 000 »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)