Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’introduire une taxe spécifique sur l’utilisation des jets privés. Il modifie un article du code des impositions sur les biens et services afin de créer un nouveau tarif applicable à ces avions. Cette taxe s’applique aux opérations liées à l’utilisation des jets privés, sans préciser les modalités de calcul ni les taux. Le texte vise à encadrer financièrement l’usage de ces moyens de transport, jugés polluants. Il ne précise pas les recettes prévues ni les mesures d’accompagnement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 juillet 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Incendies, canicules, sécheresses, inondations, fonte des glaces, disparitions d'espèces animales et végétales : les conséquences du dérèglement climatique s’accélèrent et, paradoxalement, alors que la population est incitée à réduire son empreinte carbone, le recours aux jets privés, particulièrement polluants pour l'environnement, ne cesse de se développer. Ce constat est largement partagé par le milieu scientifique et la revue « Communications Earth & Environment », qui est affiliée au magazine « Nature » (1), a publié le 7 novembre 2024 une étude qui relève que les émissions de CO2des jets privés – avec 18,7 millions de vols recensés entre 2019 et 2023 – ont bondi de 46 % en seulement cinq ans. L’étude explique cette augmentation à la fois par le nombre de ces engins en circulation sur la même période (+28 %) et par les distances parcourues (+ 54 %). Cependant, sur la question des distances, « Communications Earth & Environment » a relevé que près de la moitié des jets avaient parcouru en 2023 des distances inférieures à 500 kilomètres, c’est-à-dire l’équivalent d’un Paris-Lyon. Pire, toujours selon cette revue, 5 % des jets avaient été utilisés pour des vols très courts de moins de 50 km, autrement dit pour des distances inférieures à celles entre Paris et les limites de l’Île-de-France. L’un des auteurs de l’études soulignait ainsi que « beaucoup de jets semblent utilisés comme taxi ». De surcroit, en croisant les données de la plateforme ADS-B Exch…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422-20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24-1. » ; 2° Il est ajouté un article L. 422-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-24-1. – La circulation d’aéronefs privés pouvant transporter moins de vingt-cinq passagers et dont le poids à vide est inférieur à trente tonnes, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance avec un poids maximum au décollage inférieur à deux tonnes, est soumise à une taxe assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique. « Sont exonérés les vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués par des aéronefs affectés à une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction, d’essai ou effectués par des aéronefs individuels de plaisance ayant un poids maximum au décollage de deux tonnes dans le cadre des activités d’un aéroclub. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (50)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)