Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’introduire une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance. Il modifie le code des impositions pour inclure une nouvelle disposition relative à cette taxe. Une nouvelle ligne est également ajoutée dans un tableau légal, mentionnant une référence au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Le texte vise à encadrer l’impact environnemental de ces navires, sans préciser les modalités de calcul ou de recouvrement de la taxe.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la population est incitée à réduire son empreinte carbone pour contribuer à l’effort en faveur de la préservation de l’environnement et de la planète, il importe que la navigation sur yacht, désastreuse d’un point de vue écologique, soit maîtrisée. Les trajets des embarcations luxueuses de plusieurs personnalités ont en effet été scrutés par divers organismes, dont le compte Twitter « Mega yacht CO 2 tracker », qui a relevé, selon un article du magazine « Géo » que, le 15 août 2022, « le yacht de Thomas Leclercq [fils de Michel Leclercq, fondateur de Décathlon] aurait produit [en une seule journée] environ 3,7 tonnes de CO 2 en consommant 1 439,7 litres de carburant ». Cela équivaudrait quasiment à l’empreinte carbone annuelle moyenne d’un Français qui est de 4,4 tonnes de CO 2 selon le ministère de l’Écologie. En quelques heures seulement, un yacht peut consommer autant qu’un Français en une année. Cette situation est d’autant plus aberrante que, pour respecter les trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre de la France, cette empreinte devrait être ramenée à deux tonnes de CO 2 par an et par personne. Toujours selon le magazine, le record serait détenu par le « Symphony », propriété de Bernard Arnault, qui éme ttrait 16 000 tonnes de CO 2 par an avec ses quatre moteurs consommant chacun 6 57 litres par heure, selon les données du constructeur. Le milliardaire Français se classait quatrième dans un classement des milliardaires les plus po…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour l es biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423 ‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423 ‑25 ‑1. » ; 2° Il est ajouté un article L. 423 ‑25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423 ‑25 ‑1 – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est sou mise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure ou égale à vingt mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts. Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique. « Sont exonérés les trajets effectués par les engin s flottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués dans le cadre d’une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »…
- Article 2 Après la première ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finan ces pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article L. 422-24-1 Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) 15 000 »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)