Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’introduire une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance. Il modifie un article du code des impositions pour inclure une nouvelle disposition relative à cette taxe. La mesure vise à encadrer l’impact environnemental de la navigation sur yacht. Les conditions d’application de cette taxe sont définies dans un autre article du code. Le texte ne précise pas les taux ni les modalités de recouvrement de cette taxe.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 juillet 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la population est incitée à réduire son empreinte carbone pour contribuer à l’effort en faveur de la préservation de l’environnement et de la planète, il importe que la navigation sur yacht, désastreuse d’un point de vue écologique, soit maîtrisée. Selon un rapport publié en octobre 2024 par la confédération internationale Oxfam (1), un Européen super-riche émet en moyenne par an sur son yacht autant de carbone qu’un Européen ordinaire en 585 ans. Le rapport est d’un an pour 114 en ce qui concerne l’utilisation des jets privés. À l’échelle mondiale, Oxfam souligne que si toute la population se mettait à émettre autant de CO 2 qu’un milliardaire moyen utilisant ses jets et yachts privés, le budget carbone – c’est-à-dire la quantité de dioxyde de carbone qui peut encore être rejetée dans l’atmosphère sans entraîner une hausse des températures mondiales au-delà du seuil de 1,5° C – serait épuisé en deux jours. Dans son étude, Oxfam a recensé 23 superyachts appartenant à 18 milliardaires et estimé l’empreinte carbone annuelle moyenne de chacun de ces navires à 5 672 tonnes, soit trois fois les émissions des jets privés des milliardaires. Dans son numéro du 15 août 2022, « Géo » avait déjà lui aussi rendu compte des émissions de CO 2. Le magazine avait ainsi rapporté les relevés de plusieurs organismes dont le collectif « Mega yacht CO 2 tracker » qui, sur les réseaux sociaux, soulignait que « le yacht de Thomas Leclercq [fils de Michel Leclercq, fon…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » 2° Il est ajouté un article L. 423‑25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑25‑1. – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure ou égale à trente mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts. Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique. « Sont exonérés les trajets effectués par les engins flottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués dans le cadre d’une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (51)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)