donner droit à une voix consultative aux personnels repris lors de passations d'un marché public pour le choix d'un nouveau prestataire

MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à redresser une situation dommageable d’anormalité et de précarité concernant le personne l d’exécution lors de la passation d’un marché public, notamment de service. Le nouveau prestataire doit reprendre l’intégralité du personnel affecté a u site concerné par le marché. Cette reprise est formalisée par l’article L. 1224-1 du code du travail qui énonce que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Selon une jurisprudence constante, cet article s’applique à tout transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise, indépendamment des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion de cette entité. Lors de passation d’un marché public, les contrats de travail sont transférés à l a nouvelle entreprise uniquement dans les cas suivants : – Si la perte de marché entraîne le transfert d’une entité économique autonome au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié sera automatiquement transféré au repreneur. – Si une convention ou un accord collectif de branche prévoit que la perte de marché entraîne le transfert des contrats de travail des salariés, l’employeur et le rep…