Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un crédit d'impôt pour les frais de garde d'animaux de compagnie. Il oblige le gouvernement à publier annuellement un rapport sur les mesures prises contre la contrebande des nouveaux animaux de compagnie. Enfin, il prévoit la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes liée aux nouvelles dispositions fiscales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2022, environ 20 millions d’animaux de compagnie partageaient le quotidien de la moitié des foyers français, majoritairement des chiens et des chats. Malheureusement, selon les nombreuses associations de défense des animaux que compte notre pays, la France détiendrait aujourd’hu i le record des abandons d’animaux en Europe avec plus de 100 000 abandons en 2022. Une dynamique tendant qui plus est à s’accentuer, la Société protectrice des animaux (SPA) ayant récemment annoncé avoir recueilli près de 8 800 animaux au premier trimestre 2023, soit 15 % de plus qu’au premier trimestre 2022. Considéré, au même titre que la maltraitance animale, comme un acte de cruauté, l’abandon d’un animal domestique apparaît être un acte inacceptable, quelles qu’en soient les causes. Reconnus juridiquement en tant qu’être vivants doués de sensibilité depuis le 18 février 2015 selon l’article 515-14 du code civil, l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est d’ailleurs, selon l’article 521-1 du code pénal, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amen de. Toutefois, ces actes, dont les peines apparaissent peu dissuasives et trop rarement appliquées, amènent aujourd’hui les associations à se retrouver dans des situations de saturation de leurs refuges. C ’est notamment le cas des 63 refuges de la SPA qui ont accueillis plus de 44 000 animaux en 2022 et qui tirent la sonnette d’alarme face à une situation les forçant de plus en plus à refus…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 200 quater B du code général des impôts, sont insérés une section 23° bis A et un article 200 quater-0 B ainsi rédigés : « 23° bis A Crédit d’impôt pour frais de garde d’animaux de compagnie (200 quater-0 B) « Art. 200 quater-0 B. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde de leur animal de compagnie sur l’année fiscale en cours. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 600 € par animal de compagnie. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, a près imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excéden t est restitué. »…
- Article 2 Le Gouvernement publie chaque année un rapport indiquant les mesures prises pour lutter contre la contrebande des « nouveaux animaux de compagnie » et l’efficacité de ces dernières.
- Article 3 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)