Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire, pour les restaurateurs, la mention « pré-cuisiné » lorsqu’un plat proposé n’est pas fait maison. Actuellement, seules les mentions « fait maison » sont obligatoires, mais cette proposition élargit cette obligation pour inclure les plats préparés en amont par des tiers. L’objectif est d’assurer une plus grande transparence pour les consommateurs, afin qu’ils puissent mieux connaître la nature des plats servis. Cette modification s’applique dans le cadre du code de la consommation, en modifiant un article relatif aux mentions obligatoires sur les menus.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis sa création en 2014, la mention « fait maison » est gage de qualité dans la restauration en France. Destinée à promouvoir non seulement la fraîcheur des produits mais aussi l’authenticité du savoir-faire culinaire, elle est un moyen précieux pour les consommateurs attentifs de différencier les plats préparés sur place à partir de produits bruts, des plats simplement réchauffés après avoir été fournis par un fabricant industriel. Loin de léser le secteur de la restauration, cette mention en a amélioré la transparence et créé une vraie incitation à sa montée en gamme, essentielle pour un pays qui aspire à accueillir 100 millions de touristes par an. Puisqu’on ne met pas la lumière sous le boisseau, i l est important de poursuivre cet effort de mise en valeur notre excellence culinaire qui constitue un patrimoine commun. À l’heure actuelle, la mention « fait maison » ne produit pas tout son potentiel car, contrairement à l’agriculture biologique que tous les Français identifient comme l’alternative à l’agriculture conventionnelle, le « fait maison » n’est pas encore associé à l’idée que partout où il n’est pas affiché, sont servis des plats à base d’ingrédients transformés, voire des plats industriels. Ceux-ci ont bien évidemment toute leur place dans le panel proposé par les restaurants. Mais pour permettre au consommateur de choisir en conscience, l’information doit être claire, complète et systématique. C’est la raison pour laquelle la présente pro…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article L. 122-19, les mots : « qu’un plat proposé est “fait maison” » sont remplacés par les mots : « si un plat proposé est “fait maison” ou “pré-cuisiné” » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 122-20 est complété une phrase ainsi rédigée : « Tout plat qui n’est pas “fait maison” est “pré-cuisiné”. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)