Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte modifie la loi pour transformer l’objectif national d’accès aux vacances en un droit reconnu. Il prévoit la création d’un guichet unique pour centraliser les informations sur les aides aux départs en vacances, accessible en ligne et en physique. Il insère une disposition dans le code civil pour que l’enfant voyage avec ses parents, sauf décision contraire du juge. Enfin, il oblige le gouvernement à rendre des rapports sur l’impact d’une campagne de sensibilisation et sur l’analyse des aides existantes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Homme libre, toujours tu chériras la mer ! » Par ce vers, Baudelaire décrit l’irrépressible besoin humain de l’évasion, de la contemplation, du voyage. Ce droit au bonheur est gravé non seulement dans le marbre de notre histoire républicaine depuis les premiers congés payés et le Front populaire de 1936, mais aussi dans celui de la loi, puisque l ’article 140 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions dispose que « l’égal accès de tous, tout au long de la vie […] aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. » Ce droit aux vacances est pourtant refusé à des millions de familles. Cette année à nouveau des millions d’enfants, de précaires, de salariés et de retraités ne verront ni la mer, ni la montagne, ni notre patrimoine exceptionnel. Le jour de la rentrée, plus de 3 millions d’élèves se sentiront exclus de ce moment merveilleux où l’on raconte son été et ses découvertes, source de la construction des imaginaires, des rêves, donc de la liberté de l’esprit. Cette injustice accentue les phénomènes de sédentarité, le mal-être psychologique, les inégalités sociales, culturelles et éducatives. C’est pourquoi nous croyons nécessaire de faire advenir une société du temps libéré, dont le droit aux vacances constitue un pilier essentiel. Au printemps 1936, le Front populaire arrive au pouvoir. Avec l’avènement des congés payés, la France ouvre enfin à toute sa population la perspective du temps libéré. Pour que le temps…
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article 140 de la loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi modifié : 1° à la fin de la première phrase, les mots : « objectif national » sont remplacés par le mot : « droit » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation ».
- Article 2 Le service commun des caisses d’allocations familiales et des fédérations de caisses d’allocations familiales encadré par l’arrêté du 13 novembre 2002 relatif au service commun pour la gestion des centres familiaux de vacances des fédérations et des caisses d’allocations familiales est compétent pour l’ensemble des caisses d’allocat ions familiales et fédérations de caisses du territoire national. Les critères applicables sont harmonisés. Les plus avantageux pour les bénéficiaires concernés sont retenus pour généralisation. Il est créé un fonds national de soutien aux départs en vacances attribué aux caisses d’allocations familiales. Ce fonds a pour mission de satisfaire à l’ensemble des demandes d’aides aux vacances pour les enfants et les aides aux vacances pour les demandeurs répondant aux critères fixés. Le montant de ce fonds et sa répartition territoriale sont fixés annuellement par décret.…
- Article 3 Un guichet unique centralisant les informations relatives aux aides existantes pour faciliter les départs en vacances est créé. Il est accessible numériquement et dispose d’un point d’information physique dans chaque chef-lieu de département. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
- Article 4 Après le quatrième alinéa de l’article 375-7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enfant effectue ses départs en vacances avec ses parents, sauf si une décision du juge motivée par l’intérêt de l’enfant en décide autrement. »
- Article 5 L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’hébergement d’urgence prend en compte, de la ma nière la plus adaptée possible, le droit aux vacances de la personne accueillie. Celle-ci peut exercer son droit au départ en vacances, sur une durée raisonnable, sans perdre l’accès à son hébergement. »
- Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact qu’aurait la mise en place d’une campagne de sensibilisation au droit aux vacances et aux loisirs, ciblant notamment les jeunes les plus précaires et vulnérables, pour inciter ceux-ci au départ en vacances et à l’utilisation des aides et dispositifs prévus à cette fin.…
- Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport documentant la diversité des aides aux départs en vacances, la proportion de personnes en étant exclues ainsi que la proportion de non-recours à ce s aides. Il formule des propositions pour permettre l’élargissement des aides et un meilleur recours aux aides existantes.…
- Article 8 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (66)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)