Simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations

MESDAMES, MESSIEURS, La France est malade de son administration. Dans le cadre de la synthèse du Grand Débat, il avait été mentionné par exemple qu’un citoyen sur deux renoncerait à des droits ou allocations en raison d es procédures administratives trop complexes… Les procédures sont devenues tellement compliquées que dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens issues de loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, un code de s relations entre le public et l’administration a été créé (issu d’une ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 et d’un décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015). Ce constat ne saurait satisfaire. Il est donc souhaité que dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement, remette un rapport au Parlement sur les possibilités de simplifier les relations entre les citoyens et les administrations. Ces propositions devront porter notamment sur : – la révision des exceptions au principe du silence valant acceptation, – la meilleure coordination entre les administrations afin d’éviter les demandes redondantes, – la simplification des dispositions relatives au contrôle fiscal et URSSAF dans le strict respect des droits et garanties des contribuables et des cotisants ainsi que la suggestion de propositions permettant d’améliorer la procédure contradictoire.