Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à encadrer l'accès aux démarches administratives dématérialisées en imposant aux administrations de garantir l'égalité d'accès pour tous les administrés, notamment ceux qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques. Il insiste sur l'obligation de maintenir ou de proposer des alternatives aux démarches en ligne, afin de ne pas exclure certaines catégories de la population. Le texte prévoit également des dispositions financières pour compenser les coûts engendrés par ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La dématérialisation des démarches administratives est susceptible de faciliter le quotidien des administrés maniant aisé ment les outils informatiques dès lors que l’interface numérique utilisée s’avère ergonomique, autrement dit simple d’utilisation, agréable à l’usage et efficace. À ce titre, la dématérialisation peut permettre des gains de temps et générer des économies pour les administrés ainsi qu e pour les pouvoirs publics dans le prolongement des 3 principes constitutifs du service public aussi appelés « lois de Rolland » : à savoir l’égalité d’accès aux services publics, principe de continuité et d’adaptation du service public aux évolutions technologiques. Néanmoins, la course à la numérisation des prestations génère également des effets néfastes pour une partie de la population. Entre illettrisme, problème d’informatique, de connexion d’internet, pauvreté, illectronisme, la fracture sociale se fait ressentir. En effet, selon l’INSEE en octobre 2019, une personne sur six n’utilise pas internet et plus d’une personne sur trois manque de compétences numériques de base. La situation ne s’est pas améliorée depuis puisqu’en 2021, un adulte sur trois a renoncé à des démarches administratives selon le même institut de statistique. Le principe d’égalité d’accès aux services publics est donc mis à mal. La dématérialisation des services publics suppose que les usagers sont autonomes, à l’aise avec l’administration et l’info rmatique, ne se trompent pas d…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle met en place un téléservice ou qu’elle recourt à un téléservice, il incombe à l’administration de maintenir ou de proposer concurremment un mode de saisine physique ainsi que par courrier pour les usagers. » 2° Au troisième alinéa, les mots : « n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice » sont remplacés par les mots : « est régulièrement saisie par l’usage de ce télése rvice ou par une saisine physique en guichet ainsi que par courrier ».…
- Article 2 Compense les charges pour l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales par une hausse de l'accise sur les tabacs et de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territorial es est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (22)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)