Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie l’article 1582 du Code général des impôts afin de supprimer le plafond actuel de 0,58 € par hectolitre pour la surtaxe applicable aux eaux minérales. Il introduit à la place un nouveau plafond de 0,70 € par hectolitre pour les communes situées sur le territoire de sources d’eau minérale. Cette modification vise à permettre aux municipalités de percevoir une contribution supplémentaire issue des exploitants de sources, sans préciser les conditions ou les objectifs spécifiques de cette augmentation. Le texte ne mentionne pas de date d’application ni de modalités de calcul des recettes affectées au budget communal.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’article 1582 du Code général des impôts (CGI) autorise les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eau minérale à percevoir une surtaxe dans la limite de 0,58 € par hectolitre. Cette taxe est liquidée par les exploitants pour toutes les quantités livrées sur le marché national. Son produit est affecté au budget communal et représente souvent une part importante du budget des municipalités. Les société s d’exploitation des sources contribuent ainsi très largement au budget des municipalités où se trouvent les émergences et permettent aux villes thermales de financer des dépenses exceptionnelles de nature thermale ou touristique (galerie thermale, établissement thermal, parc thermal, palais des con grès, complexe sportif…). Face aux aléas climatiques et notamment aux épisode s de sécheresse, les exploitants de sources minérales sont dans l’ob ligation de baisser leur production et tout le secteur de l’eau en bouteille est concerné. En effet, les vagues de chaleur à répétition et la baisse des précipitations dans de nombreuses régions de l’hexagone menacent le remplissage des nappes phréatiques et les forages des minéraliers. La raréfaction de la ressource entraîne des minorations des autorisations préfectorales de prélèvement et la baisse de production des usines d’embouteillage ce qui abaisse considérablement les recettes perçues par les communes. Pour toutes ces raisons, et parce que l’eau devient un bien précieux et rare dans u…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le III de l’article 1582 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, supprimer les mots : «, dans la limite de 0,58 € par hectolitre » ; 2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette limite est portée à 0,70 € par hectolitre pour les communes qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu’elles auraient perçue, pour c es mêmes volumes, en application du mode de calcul de la surtaxe sur les eaux minérales en vigueur avant le 1 er janvier 2002. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)