Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création d’un établissement public chargé de l’éradication des déchets contenant de l’amiante. Il vise à gérer de manière centralisée et contrôlée la collecte, le traitement et l’élimination de ces déchets, considérés comme dangereux. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour financer cette nouvelle structure. L’objectif est de réduire les risques sanitaires et environnementaux liés à la présence de l’amiante.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le 1 er janvier 1997, en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, sont interdites « la fabrication, l’importation, la mise sur le marché national, l’exportation, la détention en vue de la vente, l’offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d’amiante et de tout produit en contenant ». Cependant, les risques de contamination des personnes comme de l’environnement, sont toujours présents. L’Agence nationale de santé publique (ANSP) estime que l’amiante sera responsable de 100 000 décès d’ici à 2050. L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) confirme que l’amiante reste présent dans de nombreux équipements et bâtiments et alertes sur les risques que courent les professionnels des métiers de second oeuvre. Les associations de défense des victimes de l’amiante indiquent que 90 % des bâtiments construits avant 1997 contiendraient de l’amiante, 15 millions de logements construits entre 1960 et 1 990 seraient concernés par l’amiante dont 3 millions de logements sociaux et qu’au total 20 millions de tonnes d’amiante subsisteraient en France. Aux risques sanitaires se conjuguent des impacts environnementaux liés au stockage des déchets contenant de l’amiante, classés parmi les déchets dangereux tels que définis dans l’article R. 541-8 du code de l’environnement. L’avis n° 2015/C 251/03 du 28 janvier 2015 adopté par le comité économique et social européen sur le thème « Éradiquer l’amiante d…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Pôle public d’éradication de l’amiante « Art. L. 1334 -18. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé pôle public d’éradication de l’amiante. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de la transition écologique et du ministre du travail. « Art. L. 1334-19. – Le pôle public d’éradication de l’amiante a pour missions : « a) D’assurer la collecte des déchets, le stockage et la destruction des déchets amiantés ; « b) D’encourager la recherche, le développement et l’innovation ; « c) D’assurer la transparence se rapportant à ses activités ; « d) De prévenir les risques sanitaires et environnementaux ; « e) De rendre publics ses conclusions et travaux de recherche. « Art. L. 1334 -20. – Le pôle public d’éradication de l’amiante est administré par une direction générale assistée d’un conseil d’administration. La direction générale est nommée par arrêté conjoint du ministre chargé la santé publique, du ministre de la transition écologique et du ministre chargé du travail, après avis du conseil d’administration. « Le conseil d’administration du pôle public d’érad ication de l’amiante est notamment composé de personnalités qualifiées issues : « – de l’Agence nationale de santé publique ; « – de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; « – du Haut Conseil de la santé publique ; « – de la médecine du travail ; « – d’associations de défense des victimes de l’ami ante ; « – d’associations de protection de l’environnement ; « – d’organisations représentatives des personnels. « Peuvent également être associés des membres du Sénat et de l’Assemblée nationale, parmi lesquels des députés e t sénateurs issus des groupes d’opposition et des élus locaux. « Art. L. 1334 -21. – Le pôle public d’éradication de l’amiante est compétent en matière de recherche et favorise la création d’unités de recherche au sein des établissements publics industriels, de santé et environnementaux. « Art. L. 1334 -22. – Le pôle public d’éradication de l’amiante est abondé dès sa création par les financements publics correspondants aux dépenses publiques du crédit impôt recherche. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)