Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi interdit l'utilisation du charbon comme source d'énergie pour la production d'électricité à partir du 1er avril 2024. Il modifie le code de l'énergie en ajoutant une disposition qui rend illégal le recours au charbon dans ce secteur. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser la transition énergétique. Elle s'applique à toutes les installations de production d'électricité concernées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le secteur de l’énergie est globalement l’un des en jeux les plus importants en matière de transition climatique : il est le plus gros contributeur aux gaz à effet de serre avec quelque 25 % de l’empreinte carbone globale de la France (1). En son sein, le charbon contribue fortement à la pollution locale et aux changements climatiques puisqu’il génère près de 44 % des émissions mondiales de CO 2. Lorsqu’il est brûlé pour produire de la chaleur o u de l’électricité, l’intensité carbonique du charbon es t 2,2 fois supérieure à celle du gaz naturel, lui-même d’une intensité carbonique plus de 70 fois supérieure aux énergies les moins émettrices de CO 2. Il est également à noter que les centrales thermiques au charbon libèrent aussi dans l’air et les cours d’eau du dioxyde de soufre, de l’oxyde d’azote, des particules fines et du mercure qui dégradent l’environnement et qui, comme le confirment des données scientifiques connu es depuis longtemps, sont nocifs pour la santé humaine. Face à au défi de la décarbonation, le charbon peut assurément apparaître comme une bombe énergétique et climatique. Selon l’Agence pour la transition énergétique (Ademe), une centrale à charbon émet en effet 1 058 grammes d’équivalent CO 2 par kilowattheure produit, soit 300 fois plus qu’une centrale nucléaire ou 100 fois plus qu’une centrale hydroélectrique (2). Dès 2017, le président de la République promettait dans son programme électoral « qu’il [fallait] avoir une vraie straté…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le titre préliminaire du livre Ier du code de l’énergie est complété par un article L. 100-6 ainsi rédigé : « Art. L. 100-6. – Les installations de production d’électricité n e peuvent recourir au charbon comme source d’énergie de production à compter du 1 er avril 2024. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)