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plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Alexandre PortierLR

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte prévoit la création d’un article dans le code de l’éducation qui élargit les conditions de candidature aux concours d’enseignants du second degré. Il prévoit également que la formation initiale des enseignants du second degré dure deux ans, avec une priorité donnée à l’apprentissage de la pédagogie et à la professionnalisation. Enfin, il institue une taxe additionnelle pour compenser la charge financière de l’État liée à ces mesures.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 24 octobre 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1799
Dossier législatif : DLR5L16N48805

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 24 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le métier d’enseignant est aujourd’hui frappé d’une crise d’attractivité sans précédent, au point que l’État peine désormais cruellement à en recruter. Pour preuve, ce sont plus de 4 000 postes qui restaient vacants à l’issue des sessions de concours 2022, sur les 27 000 initialement proposés. En 2023, il en restait encore plus de 3 100 disponibles au terme des concours. Face à la pénurie, des professeurs contractuels se trouvent recrutés en urgence par speed-dating, via des petites annonces trouvées sur Facebook ou LeBonCoin, et « formés » en quatre jours : dans ces conditions, ne nous mentons pas, ce ne sont plus des enseignant s que l’on met devant nos enfants, mais uniquement des adultes. Cela n’es t pas à la hauteur des ambitions que nous portons pour nos jeunes. Pire, ces conditions de recrutement – qui auraient été inimaginables il y a quelques décennies – contribuent à dégrader en profondeur l’image des professeurs dans notre société. Ce dumping produit des effets extrêmement délétères auxquels il faut s’opposer avec force, car enseigner est un métier avec une formation et des savoir-faire propres : il ne s’improvise pas, il ne se brade pas. C’est pourtant ce que l’éducation nationale fait aujourd’hui années après années. Malheureusement, la spirale noire ne s’arrête pas là : si nous manquons d’enseignants, le niveau des nouveaux enseignants recrutés tend en plus à baisser. En effet, la chute du nombre de candidats contribue à réduire fortement la…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le chapitre V du titre II du livre VI du code de l’éducation, tel qu’il résulte des articles 1 er, 2 et 3 de la présente loi, est complété par un article L. 625-3 ainsi rédigé : « Art. L. 625-3. – Peuvent se présenter aux concours de l’enseignement secondaire (certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré, certificat d’aptitude au professorat d’éduca tion physique et sportive, certificat d’aptitude au professorat de l’enseignem ent technique, certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel, agrégation) dans une discipline donnée : « 1° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d’admissibilité, d’une inscription en troisième année d’études en vue de l’obtention d’une licence ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l’éducation, dans la discipline concernée ; « 2° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d’admissibilité, de la détention d’une licence ou d ’un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l’éduc ation, dans la discipline concernée. » « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »…
  • Article 2 Après la première phrase du 1° de l’article L. 721- 2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les enseignants du second degré, cette formation initiale est de deux ans : elle doit donner la priorité à l’apprentissage de la pédagogie et garantir une professionnalisation progressive des nouveaux enseignants grâce à la mise en place de stages dans les établissements scolaires dont la durée est croissante au fil de leur cursus. »…
  • Article 3 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Alexandre PortierLR

Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 32 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 10 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

62 amendements ont été déposés sur ce texte (32 en commission, 30 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 10 Adoptés
  • 7 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 4 Retirés
  • 12 Irrecevables (article 40)
  • 1 Irrecevables (autres motifs)
  • 27 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Avant l'article premier 1 amendement
  • n° AC24 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Déclaré irrecevable
Article premier 33 amendements 8 adoptés
  • n° 1 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A En attente d'examen Supprimer l’alinéa 3
  • n° AC2 M. Paul Vannier LFI-NUPES Retiré Supprimer cet article.
  • n° 2 Mme Béatrice Descamps LIOT En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « secondaire (certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré…
  • n° 4 Mme Cécile Rilhac RE En attente d'examen I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « secondaire ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « professionnel…
  • n° 5 Mme Cécile Rilhac RE En attente d'examen À l’alinéa 2 supprimer le mot : « , agrégation ».
  • n° 6 Mme Cécile Rilhac RE En attente d'examen Supprimer l’alinéa 3
  • n° 7 Mme Cécile Rilhac RE En attente d'examen À l'alinéa 4, substituer au mot : « admissibilité », le mot : « admission ».
  • n° AC10 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Adopté Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 11 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen À l’alinéa 2 supprimer le mot : « , agrégation ».
  • n° AC12 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 12 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer l’alinéa 3
  • n° AC13 Mme Cécile Rilhac RE Adopté I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « secondaire ». II. - En conséquence, après le mot : « professionnel », insérer les mots…
  • n° 13 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen À l'alinéa 4, substituer au mot : « admissibilité », le mot : « admission ».
  • n° AC14 Mme Cécile Rilhac RE Adopté Supprimer l’alinéa 3.
  • n° AC15 Mme Cécile Rilhac RE Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « admissibilité » le mot : « admission ».
  • n° 15 M. Roger Chudeau RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AC16 Mme Cécile Rilhac RE Devenu sans objet À l’alinéa 2 supprimer le mot : « , agrégation ».
  • n° 18 M. Alexandre Portier LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 19 M. Alexandre Portier LR En attente d'examen À l’alinéa 2, supprimer les mots : « (certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré, certificat…
  • n° AC20 Mme Estelle Folest DEM Retiré Supprimer cet article.
  • n° 20 M. Alexandre Portier LR En attente d'examen À l’alinéa 2, après le mot : « concours », insérer le mot : « externes ».
  • n° 21 M. Alexandre Portier LR En attente d'examen Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Pour être titularisés dans leurs corps respectifs, les candidats…
  • n° AC22 M. Roger Chudeau RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 22 M. Alexandre Portier LR En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la session 2025…
  • n° 24 M. Alexandre Portier LR En attente d'examen Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats…
  • n° AC25 M. Alexandre Portier LR Adopté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « (certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré, certificat…
  • n° AC26 M. Alexandre Portier LR Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « concours », insérer le mot : « externes ».
  • n° AC27 M. Alexandre Portier LR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la session 2025…
  • n° 28 M. Alexis Jolly RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les candidats doivent avoir obtenu la note minimale de 13 sur 20 de moyenne…
  • n° AC29 M. Alexandre Portier LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats…
  • n° 29 M. Alexandre Portier LR En attente d'examen À l’alinéa 2, supprimer le mot : « secondaire ».
  • n° AC32 M. Alexandre Portier LR Adopté Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Pour être titularisés dans leurs corps respectifs, les candidats…
  • n° AC35 M. Alexandre Portier LR Adopté Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article premier 7 amendements 1 adopté
  • n° AC3 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AC4 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AC5 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AC6 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AC7 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AC8 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur…
  • n° AC9 M. Paul Vannier LFI-NUPES Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les…
Article 2 14 amendements 1 adopté
  • n° 8 Mme Cécile Rilhac RE En attente d'examen Substituer aux mots : « est de deux ans », les mots : « aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
  • n° AC11 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 14 M. Roger Chudeau RN En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Les lauréats des concours de l’enseignement secondaire reçoivent leur formation initiale…
  • n° AC17 Mme Cécile Rilhac RE Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AC18 Mme Cécile Rilhac RE Retiré À l’alinéa unique, substituer aux mots : « est de deux ans » les mots : « aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
  • n° AC21 Mme Estelle Folest DEM Rejeté À l’article 2, supprimer les mots : « donner la priorité à l’apprentissage de la pédagogie et ».
  • n° AC23 M. Roger Chudeau RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Ils reçoivent leur formation initiale professionnalisante dans l’école académique de formation de…
  • n° 23 M. Alexandre Portier LR En attente d'examen I - Substituer aux mots : « doit donner », le mot : « donne ». II - En conséquence, substituer au mot : « garantir », le mot : «…
  • n° 25 M. Alexandre Portier LR En attente d'examen Après le mot : « pédagogie », insérer les mots : « , prévoit si nécessaire des enseignements disciplinaires complémentaires en…
  • n° 26 M. Alexandre Portier LR En attente d'examen Compléter cet article par les mots : « , selon des modalités précisées par décret ».
  • n° 27 M. Alexandre Portier LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AC28 M. Alexandre Portier LR Adopté I - À l’alinéa unique, substituer aux mots : « doit donner » le mot : « donne ». II - En conséquence, au même alinéa, substituer…
  • n° AC30 M. Alexandre Portier LR Rejeté À l’alinéa unique, après le mot : « pédagogie », insérer les mots : « , prévoit si nécessaire des enseignements disciplinaires…
  • n° AC31 M. Alexandre Portier LR Rejeté Compléter l’alinéa unique par les mots : « , selon des modalités précisées par décret. »
Après l'article 2 3 amendements
  • n° 10 Mme Cécile Rilhac RE En attente d'examen À la dernière phrase de l’article L. 625-1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
  • n° 16 M. Paul Vannier LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur…
  • n° 17 M. Paul Vannier LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les…
Titre 4 amendements
  • n° 3 Mme Béatrice Descamps LIOT En attente d'examen A la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « du second degré » les mots : « du premier et du second degrés…
  • n° 9 Mme Cécile Rilhac RE En attente d'examen I. - Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « plan d’urgence pour », le mot : « sur ». II. - En conséquence, à…
  • n° AC19 Mme Cécile Rilhac RE Retiré I. - Substituer aux mots : « plan d’urgence pour » le mot : « sur » II. - Après le mot : « du » insérer les mots : « premier…
  • n° 30 M. Alexandre Portier LR En attente d'examen À la fin du titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « du second degré ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin