proposition de loi constitutionnelle visant à reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la Constitution

MESDAMES, MESSIEURS, L’outre-mer français est éclatée en 13 territoires répondant à quatre catégories juridiques différentes avec pour chacun un cadre institutionnel différent. En premier lieu, cinq territoires constituent depuis la réforme constitutionnelle de 2003 les départements et régions d’outre-mer (DROM), les départements et régions d’outre-mer, régis par l’article 73 de la Constitution où s’appliquerait le principe dit d’identité législative : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte désormais depuis 2013. Cinq DROM qui représentent une population totale de 2 180 647 habitants. En deuxième lieu, cinq autres territoires depuis la réforme constitutionnelle de 2003 font partie des collectivités d’outre-mer (COM), régis par l’article 74 de la Constitution où s’applique le principe dit de la spécialité législative : Saint- Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna et la Polynésie française. Ces COM représentent une population totale de 341 330 habitants. En troisième lieu, la Nouvelle-Calédonie de 290000 habitants n’est pas classée dans la catégorie des collectivités territoriales par le Conseil d’État depuis un arrêt rendu le 13 décembre 2006, n° 279323. Elle fait l’objet d’un Titre XIII intitulé : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie. Elle est engagée dans un processus d’émancipation. Enfin, en quatrième lieu, deux territoires inoccupés font l’objet d’un régime législatif et d’une organisation particul…