Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer l'égalité des droits entre les citoyens français, y compris ceux vivant en outre-mer, en matière de mobilité. Il modifie le code des transports afin de faciliter l'accès aux services de transport aérien pour les ressortissants français vivant en outre-mer. Pour financer ces mesures, une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs est instituée. Cette taxe permet à l'État de compenser les coûts liés à la mise en œuvre des dispositions du texte. Le texte s'inscrit dans un objectif de réduction des disparités territoriales et d'amélioration du service public de la mobilité en outre-mer.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 novembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le principe d’égalité est un fondement de la République française. Nos politiques publiques doivent garantir l’effectivité de cette égalité entre les citoyens quel que soit leur territoire d’origine ou de vie. Or, bien que la République reconnaisse aux ultra marins le droit à l’égalité réelle au sein du peuple français (art.1er Titre IER de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017), les rapports et les indicateurs démontrant l’aggravation des écarts entre l’hexagone et les outre-mer se succèdent. Ces inégalités concernent notamment la santé, le logement, le coût de la vie ou encore les transports. Les liens historiques avec l’hexagone n’ont cessé de se renforcer au fil des années rendant les déplacements nécessaires pour des raisons éducatives, professionnelles, familiales, de santé, de loisirs, ou autre. Concernant l’éducation, nombre de formations ne sont pas disponibles en outre-mer, contraignant les jeunes à s’expatrier de leurs territoires. Les défaillances en matière de santé publique en outre-mer sont bien connues et documentées. Le pilotage national n’a pas permis d’enrayer cette inégalité de santé tant en matière d’offre qu’en termes d’organisation territoriale. Ainsi, de nombreux concitoyens ultramarins sont contraints de se faire soigner, à leur frais, sur le territoire hexagonal. Les relations commerciales des outre-mer se concentrent essentiellement avec l’hexagone, dans une proportion très importante : 75 % des importations et plus de 80 % des …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La section 1 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIIII de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 1803-1 est ainsi rédigé : « Elle tend à faciliter les déplacements et l’accès aux services de transports aériens des ressortissants ultramarins de et vers la métropole, entre territoires ultra-marins, à l’intérieur de ces territoires du fait de l’insularité, du caractère archipélagique, de leur enclavement, de l’étendue du territoire ou de l’éloignement de ces territoires de la métropole, sous certaines conditions, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer. Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine. » 2° Le dernier alinéa de l’’article L. 1803-2 est ainsi rédigé : « Le fonds de continuité territoriale finance des aides et des mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d’origine dans les cinq ans suivant l’accomplissement d’une période de formation en mobilité. Pour la mise en œuvre de ce fonds, l’État peut imposer des obligations de service public qui ont pour objet, dans le cadre adapté au mode de transport aérien, de fournir des services passagers suffisants en termes de continuité de régularité, de fréquence, de qualité et de prix. Ces obligations de service public se traduisent par des délégations de service public conclues avec des opérateurs pour des liaisons aériennes désignées. » 3° L’article L. 1803-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 1803-3. – Les résidents des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, pour les déplacements prévus à L. 1803-1, et les personnes mentionnées à l’article L. 1803-2, bénéficient des aides financières par le fonds de continuité territoriale, dans le cadre d’un dispositif d’aides à caractère social (DCS) fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des outre-mer. Ce dispositif doit garantir à chaque bénéficiaire un reste à charge maximum de 30 % du montant du billet d’avion. « Dans un souci de protection de l’environnement et de non-aggravation de la pollution, l’accessibilité à ce dispositif d’aide à caractère social est limitée à trois trajets au cours de la même année. » 4° L’article L. 1803-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain est appelée « aide à la continuité territoriale » » sont remplacés par les mots : « et pour les déplacements mentionnés à l’article L. 1803.1 et les personnes mentionnées à l’article L. 1803.2, est appelée « aide à la mobilité » » ; b) Le second alinéa est supprimé. 5° Le dernier paragraphe de l’article L. 1803-5 est ainsi modifié : a) Les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : « ces territoires » ; b) Les mots : « et que » sont remplacés par le mot : «, dont ».…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)